Traduction de «relatifs aux allégations sanitaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products

Allégements fiscals relatifs aux propriétés agricoles et transferts gouvernementaux
Agricultural Property Tax Concessions and Government Financial Transfers to Agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre procède à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial lui fournit les renseignements relatifs aux risques sanitaires ou environnementaux ou à la valeur du produit visé et, à la suite de l’étude de ces renseignements, le ministre a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables.
(3) Without limiting the generality of subsection (1), the Minister shall initiate a special review of the registration of a pest control product if a federal or provincial government department or agency has provided information to the Minister that relates to the health or environmental risks or the value of the product and if, after considering the information provided, the Minister has reasonable grounds to believe that the health or environmental risks of the product are, or its value is, unacceptable.

D'autres différends, comme ceux relatifs aux embargos sanitaires applicables à l'importation de saumon frais en Australie, de boeuf aux hormones—et cela est tout à fait d'actualité—et des restrictions phytosanitaires sur les importations de fruits au Japon, ont des conséquences pour l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Other disputes, such as those involving sanitary embargoes on the import of fresh salmon into Australia, beef hormones—and this is very topical these days—and phytosanitary restrictions on fruit imports into Japan, have implications for the agreement on sanitary and phytosanitary measures.

De même, le Canada doit défendre énergiquement l'accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires pour s'assurer que les membres de l'OMC ne peuvent pas profiter de ces mesures pour restreindre l'accès à leur marché intérieur.
Similarly, Canada must stand firmly behind the agreement signed on sanitary and phytosanitary measures to ensure that the WTO members are not given leeway to use these SPS measures to restrict access to their domestic markets.

R. considérant que le 4 rapport d'évaluation du GIEC a, pour la première fois, réuni les documents relatifs aux conséquences très étendues découlant des changements qui affectent déjà le climat actuel dans le cas de l'Europe, tels que la fonte des glaciers, l'allongement des saisons, les changements dans les habitats des espèces ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle; considérant que les changements observés correspondent aux projections effectuées concernant les futurs changements climatiques; considérant que, dans le cadre de l'équilibre global en Europe, une vaste majorité des régions seront affectées par certaines répercussions futures du changement climatique et que celles-ci poseront problème dans bon nombre de secteurs socio-économiques; considérant que le changement climatique risque d'amplifier les disparités régionales existant en ce qui concerne les ressources naturelles de l'Europe, et notamment la disponibilité de l'eau,
R. whereas IPCC AR4 has, for the first time, collated existing documented wide-ranging impacts of changes in current climate for Europe, such as retreating glaciers, longer growing seasons, shifts of species’ ranges and health impacts due to a heatwave of unprecedented magnitude, whereas the observed changes are consistent with those projected for future climate change, whereas in an overall balance for Europe, nearly all regions will be negatively affected by some future impacts of climate change and these will pose challenges to many socio-economic sectors, whereas climate change is expected to magnify regional differences in Europe’s natural resources, e.g. water availability,

S. considérant que le 4 rapport d'évaluation du GIEC a, pour la première fois, réuni les documents relatifs aux conséquences très étendues découlant des changements qui affectent déjà le climat actuel dans le cas de l'Europe, tels que la fonte des glaciers, l'allongement des saisons, les changements dans les habitats des espèces ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle; considérant que les changements observés correspondent aux projections effectuées concernant les futurs changements climatiques; considérant que, dans le cadre de l'équilibre global en Europe, une vaste majorité des régions seront affectées par certaines répercussions futures du changement climatique et que celles-ci poseront problème dans bon nombre de secteurs socio-économiques; considérant que le changement climatique risque d'amplifier les disparités régionales existant en ce qui concerne les ressources naturelles de l'Europe, et notamment la disponibilité de l'eau,
S. whereas IPCC AR4 has, for the first time, collated existing documented wide-ranging impacts of changes in current climate for Europe, such as retreating glaciers, longer growing seasons, shifts of species" ranges and health impacts due to a heatwave of unprecedented magnitude; whereas the observed changes are consistent with those projected for future climate change; whereas, in an overall balance for Europe, nearly all regions will be negatively affected by some future impacts of climate change and these will pose challenges to many socio-economic sectors; whereas climate change is expected to magnify regional differences in Europe's natural resources, e.g. water availability,

Dans le cadre de la protection des consommateurs, les travaux relatifs aux allégations sanitaires seront poursuivis, de même que ceux qui portent sur les produits appelés "nutraceutiques" [13] et sur les médicaments disponibles sans ordonnance.
In the context of consumer protection work will be developed on health claims, as well as on the so-called nutraceuticals [13] and medicines available without prescription.

Les documents relatifs à la notification et à la justification de l'allégation seront transmis à la Commission pour décision.
Notification and claim substantiation documents will be passed to the Commission for a decision.

lorsqu’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial fournit au ministre les renseignements relatifs aux risques sanitaires ou environnementaux ou à la valeur du produit visé et que, à la suite de l’étude de ces renseignements, le ministre a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables (par. 17(1) à (3)).
a federal or provincial government department or agency has provided the Minister with information about a product’s health or environmental risks or value, which leads the Minister to believe that the product’s health or environmental risks or value are unacceptable (clause 17(1) to (3))