Vertaling van "relatifs au pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

rendement d'arrêt relatif | pouvoir d'arrêt relatif
filter efficiency

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l'armée dans une société démocratique
Agreement on the Strengthening of Civilian Power and on the Role of the Armed Forces in a Democratic Society

Accord relatif au transfert préparatoire des pouvoirs et responsabilités
Agreement on the Preparatory Transfer of Powers and Responsibilities

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegated powers not later than 6 months before the end of the 5 year period.

Dans les négociations d’adhésion, une nouvelle approche est appliquée pour le chapitre relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux et celui relatif à la justice, à la liberté et à la sécurité.
In the accession negotiations, a new approach is being implemented in the chapters covering judiciary and fundamental rights and justice, freedom and security.

le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel;
national law relating to the powers and competences of the prospective member;

le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel.
national law relating to the powers and competences of the prospective member.

Dans ce cas, à la lumière du nombre absolu d’actions qu’il détient et de l’importance relative des autres participations, l’investisseur conclut qu’il détient des droits de vote suffisants pour remplir le critère relatif au pouvoir sans devoir tenir compte d’autres preuves du pouvoir.
In this case, on the basis of the absolute size of its holding and the relative size of the other shareholdings, the investor concludes that it has a sufficiently dominant voting interest to meet the power criterion without the need to consider any other evidence of power.

La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than 6 months before the end of the 5-year period.

iii)le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel.
(iii)national law relating to the powers and competences of the prospective member.

La Commission rédige un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegated powers not later than 6 months before the end of the 5 year period.