Vertaling van "relatif aux saisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole No 2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure
Protocol No 2 concerning Attachment and Forced Sale of Inland Navigation Vessels

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu que cette infraction est générale, les dossiers de la police et des organismes d'application de la loi relatifs aux saisies de denrées posédées illégalement ne précisent pas s'il s'agissait de contrebande ou de trafic.
Since that offence is all inclusive, the police and law enforcement communities records pertaining to illegal possession seizures do not specify smuggling or trafficking.

(27) Le présent règlement ne devrait pas empêcher que le paiement de frais relatifs à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire soit réclamé à l'avance.
(27) This Regulation should not prevent the payment of fees for the enforcement of the Preservation Order from being requested in advance.

(17) Si le demandeur a déjà obtenu une décision ou un autre titre exécutoire sur le fond, et afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le présent règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires.
(17) In the event that a claimant has already obtained a judgment or other enforceable title on the substance, and in order to ensure a swift enforcement of the account preservation order, this Regulation should provide that the transmission of the order from the issuing court to the bank is effected by means of direct service as set out in Regulation (EC) No 1393/2007 on the service of judicial and extrajudicial documents in the Member States.

(17) Afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires.
(17) In order to ensure a swift enforcement of the account preservation order, the Regulation should provide that the transmission of the order from the issuing court to the bank is effected by means of direct service as set out in Regulation (EC) No 1393/2007 on the service of judicial and extrajudicial documents in the Member States.

(17) Afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le présent règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires.
(17) In order to ensure swift enforcement of the account preservation order, this Regulation should provide for transmission of the order from the issuing court to the bank to be effected by means of direct service as set out in Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.

9. insiste, à cet égard, sur la nécessité de renforcer le cadre juridique de l'Union européenne relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs, y compris dans les dossiers sans condamnation, au travers de la saisie de biens dont il est établi qu'il s'agit des gains résultant d'activités criminelles ou des moyens ayant servi à de telles fins selon des critères de droit civil, et ce conformément au principe "suivre l'argent à la trace";
9. Insists, in this respect, on the need to reinforce the European Union’s legal framework for the seizure and confiscation of assets, including in non-conviction based cases, through the seizure of property established to be the proceeds of or means to commit a crime under civil criteria, in accordance with the principle ‘follow the money’;

rappelant la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le plan d'action antidrogue (2000-2004), ainsi que le document relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE, et notamment sa section 14.1; conscient des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action et conscient également du fait que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés; notant que le cannabis occupe la première place en termes de quantité, de nombre de saisies et d'infractions à la législation en matière de drogue recensées dans l'Union européenne; préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans le trafic de cannabis à grande échelle, tant vers l'Union européenne qu'à l'intérieur de celle-ci; notant que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée dans tous les États membres et que son utilisation augmente dans la plupart des pays de l'Union européenne, en particulier chez les jeunes; préoccupé par les changements des modèles de consommation caractérisés par une consommation plus fréquente et plus régulière et préoccupé également par l'augmentation constante des demandes de traitement liées à la consommation de cannabis; préoccupé par la teneur très élevée en THC (tétrahydrocannabinol) du cannabis saisi en Europe et notant la nécessité de mener des recherches sur l'impact de cette augmentation sur la santé; conscient des progrès réalisés au cours de la décennie écoulée dans la connaissance scientifique du cannabis, mais aussi de la nécessité de poursuivre les recherches pour mieux comprendre la manière dont le cannabis affecte le cerveau; préoccupé par les effets qu'une consommation accrue du cannabis chez les très jeunes pourrait avoir sur des fonctions sociales et cognitives vitales comme la concentration et l'attention, ainsi que sur la capacité à apprendre et à trier des informations; et préoccupé également ...
Recalling the European Union Drugs Strategy 2000 - 2004 and the Action Plan on Drugs 2000 - 2004, as well as the Implementation paper on demand and supply reduction to deliver the EU Drugs Action Plan, in particular section 14.1; Conscious of the advances made in implementing the Strategy and Action Plan and also conscious of the fact that much work remains to be done in order to achieve the objectives; Noting that cannabis ranks first in terms of the quantity, the number of seizures and drug law offences reported within the European Union; Concerned about the role of organised crime in the large-scale trafficking of cannabis towards and within the European Union; Noting that cannabis continues to be the illegal substance most commonly used in all Member States and that its use is increasing in most countries across the European Union, especially among young people; Concerned about the changes in patterns of use, towards more frequent and regular use, and also concerned about the steady increase in cannabis-related demand for treatment; Concerned about very high THC (tetrahydrocannabinol) content found in cannabis seized in Europe and noting the need for research on the health effects of this rise; Conscious of the advances in the science of cannabis during the last decade, there is still need for further research in order to obtain a better understanding of how cannabis affects the brain and concerned about the effects that the increased use of cannabis among the very young might have on vital social and cognitive functions, such as concentration and attention as well as the ability to learn and sort information and also concerned about any links between cannabis use and mental health problems such as anxiety and depression; Concerned that the perceived risk of harm from the use of cannabis might be falling among young people;

«L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'oblige pas l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une incapacité de travail dans un autre État membre, à assimiler les périodes d'assurance accomplies par ce travailleur aux Pays-Bas, après le 1 juillet 1967, sous un régime spécial des fonctionnaires, à des périodes d'assurance accomplies au titre de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering, du 18 février 1966».
'Point 4(a) of Section J of Annex VI to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EEC) No 2001/83 of 2 June 1983, as adapted by Annex I, Part VIII, to the Act concerning the Conditions of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the Adjustments to the Treaties, must be interpreted as not requiring the competent Netherlands institution, to which an application for a pro rata invalidity benefit has been made by a worker who has suffered an incapacity for work which arose in another Member State, to treat the periods of insurance completed by that worker in the Netherlands after 1 July 1967 under a special scheme for civil servants as if they were periods of insurance completed under the Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering of 18 February 1966'.

Eu égard tant à l'importance que revêtent ces affaires dans l'ensemble des travaux de la Communauté relatifs à l'achèvement du marché intérieur qu'au très grand nombre de plaintes dont la Commission a été saisie de la part des citoyens touchés par les mesures considérées, la Commission a agi promptement en renvoyant ces affaires devant la Cour de Justice.
Taking into account the importance of these cases in the context of the Community's work in the internal market and also the very lrge number of complaints which the Commission has received from citizens affected by these measures, the Commission has acted expeditiously in referring these matters to the Court.

Ce rapport fait état des travaux sur cinq propositions - quatre règlements et un projet de convention - visant à améliorer le cadre législatif communautaire en matière anti-fraude présentées par la Commission au titre de son programme de travail pour 1994, concernant : - la protection des intérêts financiers des Communautés ; - un projet de convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, concernant le domaine des sanctions pénales ; à ce sujet le Conseil européen sera saisi d'un rapport du Conseil JAI sur l'état des travaux ; - des mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA / Garantie ; - la modification du règlement nu 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA / Garantie ; - l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement nu 1468/81 ; sur ce projet le Conseil, sans débat, a marqué son accord politique.
This report sets out the stage reached on five proposals - four Regulations and a draft Convention - the aim of which is to improve Community anti-fraud legislation; these proposals were submitted by the Commission as part of its work programme for 1994 and concern: - the protection of the Communities' financial interests; - a draft Convention for the protection of the Communities' financial interests covering the area of criminal sanctions; a progress report on the subject from the JHA Council is to be submitted to the European Council; - measures to be taken in dealing with certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF; - the amendment of Council Regulation No 4045/89 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the EAGGF, Guarantee Section; - mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, and the repeal of Regulation No 1468/81; the Council recorded policy agreement on this draft without debate.