Vertaling van "relatif aux fsc ait pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que, bien que l'Ouzbékistan ait pris des engagements relatifs à la protection des droits de l'homme, dont les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l'interdiction de la torture, consacrée par la convention contre la torture, ces engagements n'ont produit que peu de résultats positifs à ce jour;
A. whereas, although Uzbekistan has made commitments relating to the protection of human rights, including the freedoms of expression, assembly, association and religion guaranteed in the International Covenant on Civil and Political Rights, and the prohibition of torture enshrined in the Convention against Torture, these commitments have yielded few positive results;

72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des États-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;
72. Welcomes the fact that the long-standing "Foreign Sales Corporations (FSC)" dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;

72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des Etats-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;
72. Welcomes the fact that the long-standing 'Foreign Sales Corporations (FSC)' dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;

Le CEPD accueille favorablement le fait que la Commission ait pris en compte les implications de la directive sur les droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment compte tenu des critiques qui ont été exprimées au sujet de la nature intrusive de la directive pour la vie privée.
The EDPS is pleased to see that the Commission took into account the implications of the Directive for the fundamental rights to privacy and data protection, especially in view of the criticisms that have been levelled concerning the privacy-intrusive nature of the Directive.

5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'UE ait adopté un code de conduite contraignant sur les exportations d'armements et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
5. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

A cet égard, il note avec satisfaction la tenue trimestrielle de réunions entre les chefs de services nationaux d'urgence et la Commission. 2. Vu la grande importance que l'aide humanitaire a prise, le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris l'engagement de présenter, dans le courant des mois prochains, un projet de règlement relatif à l'utilisation des ressources budgétaires consacrées à l'aide humanitaire.
In this connection, it notes with satisfaction the holding of quarterly meetings between the heads of national emergency departments and the Commission. 2. In view of the great importance assumed by humanitarian aid, the Council welcomes the fact that the Commission has undertaken to submit, within the next few months, a draft Regulation on the use of budgetary resources earmarked for humanitarian aid.

[2] Le paragraphe 1 de la résolution nu 1021 du Conseil de sécurité des Nations Unies dispose que, pendant la deuxième période de quatre-vingt dix jours suivant la présentation du rapport du Secrétaire général relatif à la signature officielle de l'accord de paix, la livraison à toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie d'armes lourdes (telles que définies dans l'accord de paix), de munitions pour ces armes, de mines et d'avions et d'hélicoptères militaires continuera d'être interdite jusqu'à ce que l'accord de limitation des armements prévu à l'annexe 1B ait pris effet.
[2] Paragraph one of UN Security Council Resolution No 1021 provides that the delivery of heavy weapons (as defined in the peace agreement), ammunition therefor, mines, military aircraft and helicopters shall continue to be prohibited to all the former Yugoslav Republics during the second ninety days following the submission of the Secretary-General's report on the formal signature of the peace agreement and until the arms control agreement referred to in Annex 1b has taken effect.

Ces dispositions se fondent sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Plus particulièrement, le bailleur peut prendre possession d’un bien aéronautique à l’expiration d’un délai de 60 jours après la date de l’introduction d’une procédure sous le régime de la LACC – à moins que la compagnie débitrice ait pris toutes les mesures suivantes durant cette période de 60 jours :
In particular, the lessor may take possession of the aircraft objects after the expiry of 60 days from the date that proceedings commence under the CCAA – unless the debtor company has done all of the following things during that 60-day period: