Traduction de «relatif aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

évaluer les problèmes relatifs à l’infrastructure des télécommunications
assess telecommunication infrastructure issues

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).
Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).

Les règlements relatifs à l'impression se trouvent à deux endroits, d'abord dans le Règlement administratif relatif aux députés, l'un des quatre règlements administratifs établis par le Bureau de régie interne.
The rules that relate to printing material are found in two places. The first is in the Members By-Law, one of the four bylaws established by the Board of Internal Economy.

Il a aussi mentionné le manuel des services aux députés, mais sans indiquer — et je le signale au chef de l'opposition officielle — qu’ils ont dû imposer le nouvel article 93.1 du Règlement administratif relatif aux députés, qui découle de la décision du 8 avril.
He also raised the members' services manual without mentioning—and I'll reference this to the leader of the official opposition—that they had to impose the new Members By-Law 93.1, which comes from the decision on April 8.

Après discussion, le Bureau approuve les modifications au Règlement administratif relatif aux députés concernant les députés et les agents supérieurs de la Chambre en tant qu’employeur et partie contractante.
After discussion, the Board approved changes to the Members By-law regarding Member and House Officer as Employer and Contracting Party.

Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement administratif relatif aux députés, le Bureau approuve le dépôt à la Chambre du rapport des Dépenses engagées par député, à titre individuel, pour l'exercice 2011-2012.
In accordance with subsection 13(1) of the Members By-law, the Board approved for tabling in the House the report of expenditures incurred by individual Members during fiscal year 2011-2012.

Le Bureau refuse une demande d'exception au paragraphe 62(1) du Règlement administratif relatif aux députés demandée par un député.
The Board did not approve an exception to the subsection 62(1) of the Members By-law requested by a Member.

Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (ci-après «le règlement sur les concentrations»).
Mr Martin asked the Commission to examine all competition issues arising from the acquisition, which had been notified on 12 January 2007 for review by the Commission pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (hereinafter the Merger Regulation) (3).

invite la Commission et les États membres à élaborer une politique extérieure en matière de changement climatique et à aborder régulièrement les objectifs de l'Union relatifs au changement climatique au sein des représentations de l'Union et des États membres; pour sa part, s'engage, lors de ses contacts avec les députés d'autres pays, à toujours aborder et défendre les objectifs de l'Union en matière de changement climatique;
Calls on the Commission and the Member States to construct a foreign policy on climate change and to repeatedly draw attention to the EU climate targets in the EU's and the Member States' diplomatic missions; for its own part, undertakes to repeatedly raise the issue of the EU climate targets, and to defend those targets, in its contacts with parliamentarians from other countries;

Je voudrais dire ceci au Président en exercice du Conseil : s'il vous plaît, corrigez les règlements relatifs aux députés européens, afin que l'on obtienne une base légale quant à cette question aussi.
I would like to say this to the President-in-Office of the Council: do please correct the regulations pertaining to the Members of the European Parliament so that a legal basis is achieved in respect of this issue too.

Ce rapport ne renferme aucun avis du Parlement à propos de la base sur laquelle les frais doivent être indemnisés dès l’approbation d’un nouveau statut relatif aux députés et je trouve le fait très regrettable.
The report does not contain any judgment by Parliament of the basis on which expenses must be paid as soon as a new statute for Members has been approved, and that is something which I very much regret.