Traduction de «relatif aux commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale
Environmental Assessment Review Panel Service Charges Order

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil
Protocol concerning the International Commission on Civil Status

Réunion consultative d'experts de l'UNICEF et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique sur les statistiques et les indicateurs sociaux relatifs aux enfants et aux femmes dans la région de l'Asie et du Pacifique
UNICEF/Economic and Social Commission for Asia and the Pacific Expert Consultation on Social Statistics and Indicators for Children and Women in the Asia and Pacific Region

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
on interchange fees for card-based payment transactions

Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte a été adopté par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen en 2015, sur la base d’une proposition de la Commission de juillet 2013.
The Regulation on Interchange Fees for Card-based Payment Transactions was adopted by the EU Council of Ministers and the European Parliament in 2015, on the basis of a Commission proposal of July 2013.

De plus amples informations sur le règlement relatif aux commissions d’interchange sont disponibles dans le document Competition Policy Brief publié sur le site de la DG Concurrence de la Commission lors de l’entrée en vigueur du règlement.
More information on the Interchange Fee Regulation is available in the Competition Policy Brief published on the Commission'scompetition website when the Regulation entered into force.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0751 - EN - Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/751 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0751 - EN - Regulation (EU) 2015/751 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on interchange fees for card-based payment transactions (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/751 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Regulation (EU) 2015/751 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on interchange fees for card-based payment transactions (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Regulation (EU) 2015/751 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on interchange fees for card-based payment transactions

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on interchange fees for card-based payment transactions

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (COM(2013)0550 – C7-0241/2013 – 2013/0265(COD))
European Parliament legislative resolution of 10 March 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on interchange fees for card-based payment transactions (COM(2013)0550 – C7-0241/2013 – 2013/0265(COD))

Compte tenu de ce qui précède, il est souhaitable que des conditions favorables au développement du réseau d'acceptation des cartes soient établies au sein de l'Union, ce qui est à n'en pas douter le but de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
In light of the above, it is desirable that adequate conditions for the development of card acceptance network be established within the EU, which is undoubtedly the aim of the proposed Regulation on interchange fees for card based payment transactions.

Avec mon rapport et les amendements y relatifs, la commission de l’agriculture et du développement rural a envoyé à la Commission et au Conseil un message clair de soutien au bien-être animal et aux exigences de qualité, mais c’est aussi un message en faveur d’une certaine flexibilité à accorder aux éleveurs de volaille.
With my report and related amendments, the Committee on Agriculture and Rural Development has sent a clear message to the Commission and the Council in support of animal welfare and of quality requirements, but also in favour of some flexibility in respect of the poultry farmer.