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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Droit relatif au respect de la vie privée
Droit relatif à la protection de la vie privée
Examen de conformité
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
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MINUGUA
Mission des Nations unies pour le Guatemala
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "relatif au respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit relatif au respect de la vie privée [ droit relatif à la protection de la vie privée ]

law of privacy


examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…


Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel


Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]


Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


lien hypertexte relatif | lien relatif | hyperlien relatif

relative hyperlink | relative link


principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières

principles regarding cooperation in the field of transboundary waters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.


F. DOCUMENTS RELATIFS AU RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION (BPF) POUR LE MÉDICAMENT EXPÉRIMENTAL

F. DOCUMENTATION RELATING TO COMPLIANCE WITH GOOD MANUFACTURING PRACTICE (GMP) FOR THE INVESTIGATIONAL MEDICINAL PRODUCT


L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qu ...[+++]

In the light of the general principle which prohibits any abuse of rights and Article 4(2) TEU, relating to respect for national identities, is Article 3 of Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (1) to be interpreted as obliging national administrative authorities to register in the register of lawyers qualifying abroad Italian nationals who have conducted themselves in a manner which abuses Union law, and as precluding a national practice which all ...[+++]


Les modalités de mise en œuvre pour le calcul des critères relatifs au respect des normes par les compagnies en vue de déterminer le profil de risque des navires, ainsi que la méthodologie utilisée pour établir les listes destinées à la publication, sont fixées dans le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (2).

The implementing rules to calculate the company performance criteria for the ship risk profile as well as the methodology for drawing up the lists for publication are set out in Commission Regulation (EU) No 802/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) and Article 27 of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards company performance (2).


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À cette fin, la Commission effectue notamment des missions en vue d’évaluer la situation économique dans l’État membre et d’identifier tout risque ou toute difficulté relatifs au respect des objectifs du présent règlement.

To that end, the Commission shall, in particular, carry out missions for the purpose of the assessment of the economic situation in the Member State and the identification of any risks or difficulties in complying with the objectives of this Regulation.


À cette fin, la Commission effectue notamment des missions en vue d’évaluer la situation économique dans l’État membre et d’identifier tout risque ou toute difficulté relatifs au respect des objectifs du présent règlement.

To that end, the Commission shall, in particular, carry out missions for the purpose of the assessment of the economic situation in the Member State and the identification of any risks or difficulties in complying with the objectives of this Regulation.


1. Les organismes spécialisés en matière de contrôle sont responsables de l'exécution des contrôles relatifs au respect des normes et des exigences cités.

1. The specialised control bodies shall bear the responsibility to carry out the controls on the respect of the requirements and standards in question.


Toutefois, dans le cas de ce dernier pays, le recours à cette disposition a été fortement limité par l'arrêt de la Chambre des Lords relatif au respect de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme[11].

In the latter case, however, use of the provision was seriously limited by the judgment of the House of Lords concerning compliance with Article 3 of the European Convention on Human Rights.[11]


La Cour a été amenée à se prononcer sur les moyens qui ont été soulevés en vue de l'annulation de la directive dans le cadre de son arrêt et notamment sur le non-respect des droits fondamentaux relatifs au respect de la dignité humaine et à l'intégrité humaine au regard de l'article 5 de la directive pour demander l'annulation de cette directive.

The Court was called upon to rule on the grounds adduced for an annulment of the Directive in the framework of its adoption, and in particular on the failure to comply with the fundamental rights relating to the respect of human dignity and human integrity with regard to Article 5 of the Directive, and to call for the annulment of that Directive.


La Cour a été amenée à se prononcer sur les moyens qui ont été soulevés en vue de l'annulation de la directive dans le cadre de son arrêt et notamment sur le non-respect des droits fondamentaux relatifs au respect de la dignité humaine et à l'intégrité humaine au regard de l'article 5 de la directive pour demander l'annulation de cette directive.

The Court was called upon to rule on the grounds adduced for an annulment of the Directive in the framework of its adoption, and in particular on the failure to comply with the fundamental rights relating to the respect of human dignity and human integrity with regard to Article 5 of the Directive, and to call for the annulment of that Directive.




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Date index: 2023-11-07
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