Traduction de «relatif au partenariat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de coopération relatif au partenariat et au développement
Cooperation Agreement on Partnership and Development | CAPD [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

Projet de partenariats relatifs aux petits bâtiments
Small Vessels Partnerships Project

Programme Partenariats relatifs aux petits bâtiments
Small Vessel Partnership Initiative [ Small Vessel Partnerships Programme ]

Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives
Recreational Fisheries Conservation Partnerships Program

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

Conseil de partenariat euro-atlantique [ CCNA | Conseil de coopération nord-atlantique | Conseil de partenariat euroatlantique | CPEA ]
Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC | NACC | North Atlantic Cooperation Council ]

entente de partenariat de jeu | partenariat de jeu | contrat de partenariat de jeu
participation games

partenariat commercial | partenariat d'affaires
business partnership | commercial partnership | trading partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «programme-cadre “Horizon 2020”») et mis en œuvre à travers le programme spécifique établi par la décision 2013/743/UE du Conseil
The Joint Undertaking fulfils the criteria for public-private partnerships established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Horizon 2020 Framework Programme’) and implemented through the specific programme established by Council Decision 2013/743/EU

Élaboration d'un accord européen type relatif aux partenariats public-privé dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité et de la cybersécurité | Commission | 2011 |
Develop a European model agreement on public private partnerships in the fight against cybercrime and for cyber security | Commission | 2011 |

20. souligne que le principe de partenariat doit conduire à la participation à tous les niveaux et doit être appliqué par les États membres de manière obligatoire et pas simplement pro forma; souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires et qu'une attention particulière doit être accordée à l'inclusion des communautés marginalisées pour prendre en considération leur situation spécifique et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat; est préoccupé par le peu de respect de la participation obligatoire des partenaires, conformément aux principes respectifs établis dans le RDC et le code de conduite européen sur le partenariat; prie la Commission et les États membres de garantir la participation des partenaires, y compris les personnes les plus concernées, et à mettre en œuvre un système d'incitations et d'échange des meilleures pratiques, y compris un soutien spécifique à ces autorités de gestion et aux bénéficiaires qui ont eu des résultats particulièrement bons dans ce domaine;
20. Stresses that the partnership principle must lead to involvement at all levels, and needs to be applied by Member States on an obligatory basis and not merely pro forma; stresses the importance of implementing the code of conduct on partnership in ensuring equal participation and representation of partners, whereby specific attention should be paid to including marginalised communities so that their specific situation, and any potential challenges that they face in contributing substantially to the partnership, may be taken into account; is concerned about the poor compliance with the obligatory involvement of partners in accordance with the respective principles laid down in the CPR and the European code of conduct on partnership; urges the Commission and the Member States to ensure the involvement of partners, including those most concerned, and to implement a system of incentives and exchange of best practices, including specific support to those managing authorities and beneficiaries that have had particularly good results in this area;

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

4. Le comité mixte de coopération douanière rendra compte chaque année à la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement.
4. The Joint Customs Cooperation Committee will report annually to the Joint Commission set up under Article 22 of the Cooperation agreement between the European Community and the Republic of India on Partnership and Development.

CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993,
WHEREAS a Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on Partnership and Development was signed on20 December 1993.

b) - Action 1.3 (réseaux relatifs au partenariat scolaire et à la formation du personnel participant à l'enseignement scolaire)
(b) - Action 1.3 (Networks related to school partnerships and the training of staff involved in school education)

Il apparaît dès lors nécessaire pour l'Union Européenne d'approfondir ses relations politiques et économiques avec l'Inde. Cet approfondissement peut se réaliser dans le cadre de l'accord de coopération relatif au partenariat et au développement et de la déclaration commune relative au dialogue politique de 1994.
It is therefore apparent that the EU should consolidate its political and economic links with India, which it could do under the Cooperation Agreement on Partnership and Development and the 1994 Joint Statement on Political Dialogue.