Traduction de «relatif au défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) la procédure détermine la quantification du risque de crédit de l'émetteur en tenant compte du risque relatif de défaut ;
(a) the procedure shall consider quantification of the credit risk of the issuer taking into account the relative risk of default ;

(a) la procédure détermine la quantification du risque de crédit de l'émetteur en tenant compte du risque relatif de défaut;
(a) the procedure shall consider quantification of the credit risk of the issuer taking into account the relative risk of default;

Soumission erronée des faits à la règle de droit, en ce qu’elle a conduit à une appréciation judiciaire erronée ayant rejeté l’argument de «Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro» relatif au défaut de motivation de la note de débit attaquée.
Erroneous classification of the facts in the basic premise, which leads to the erroneous judicial ruling on rejection of the argument of the ‘Lito Maieftiko Ginaikologiko kai Khirourgiko Kentro’ on the inadequate statement of reasons in the contested debit note.

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 20 septembre 2011 dans les affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08 en ce qu’il rejette le moyen soulevé par la requérante relatif au défaut de motivation quant à l’appréciation de l’effet incitatif des aides litigieuses;
Set aside the judgment of the General Court of 20 September 2011 in Joined Cases T-394/08, T-408/08, T-453/08 and T-454/08 in so far as it rejects the appellant’s complaint alleging failure to state reasons with regard to the assessment of the incentive effect of the aid at issue;

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements; règlements internalisés; fourniture transfrontière de services; raisons motivant les refus d'accès et tout autre obstacle important à la concurrence dans les services financiers de post -négociation, y compris toute entrave résultant de l'utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences; caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d'une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides et l'application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT; conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire; et régime des sanctions. Les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
These reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other material barriers to competition in post-trade financial services including any arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments and the application of Member States' rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking type of ancillary services and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

les critères relatifs aux défauts admissibles et les répercussions sur le programme,
criteria for tolerable defects and their impact on the programme,

K. considérant que les récents évènements impliquant des contrats d'échange sur défaut souverains, utilisés par des spéculateurs financiers, ont conduit à des niveaux élevés injustifiés de plusieurs marges nationales, et que ces évènements et pratiques ont mis en évidence le besoin d'une transparence accrue du marché et d'une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d'échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines,
K. whereas the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators led to unjustified high levels of several national spreads ; whereas those events and practices highlighted the need for further market transparency and for enhanced European regulation vis-à-vis trading of credit default swaps, in particular those connected to sovereign debts,

K. considérant que les récents évènements impliquant des contrats d’échange sur défaut souverains, utilisés par des spéculateurs financiers, ont conduit à des niveaux élevés injustifiés de plusieurs marges nationales, et que ces évènements et pratiques ont mis en évidence le besoin d’une transparence accrue du marché et d’une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d’échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines,
K. whereas the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators led to unjustified high levels of several national spreads ; whereas those events and practices highlighted the need for further market transparency and for enhanced European regulation vis-à-vis trading of credit default swaps, in particular those connected to sovereign debts,

la possibilité d'utiliser des «valeurs par défaut» définies dans la directive pour démontrer la conformité avec le critère de durabilité relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
The option to use ‘default values’ laid down in the Directive to show compliance with the sustainability criterion on greenhouse gas emissions savings.

La directive contient des «valeurs par défaut» que les opérateurs économiques peuvent utiliser pour démontrer la conformité avec le critère de durabilité relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
The Directive includes ‘default values’ which economic operators can use to show compliance with the sustainability criterion on greenhouse gas savings.