Traduction de «rel étant disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition relative à la répartition du bénéfice net disponible
proposed distribution of disposable net profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les REL étant disponibles gratuitement pour les utilisateurs, ils pourraient rendre l’éducation et la formation plus économiques pour les administrations, les établissements d'enseignement et les utilisateurs.
Since OERs are available at no cost for users, they could make education and training cheaper, for administrations, institutions and for users.

D'un côté, les écarts d'inflation peuvent être considérés comme un mécanisme d'ajustement normal dans une union monétaire; étant donné que, par définition, l'instrument du taux de change nominal n'est plus disponible aux fins de la politique nationale, les ajustements nécessaires à ce niveau s'effectuent à travers l'évolution relative des prix et des salaires.
On the one hand, inflation differences can be considered a normal adjustment mechanism in a monetary union. Given that, by definition, the nominal exchange rate instrument is no longer available for national purposes, required national adjustments in a monetary union fall on relative price and wage movements.

note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).
Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).

Les informations disponibles étant insuffisantes, il est demandé dans la décision d'ouverture que l'Allemagne fournisse toutes les informations nécessaires afin que la garantie au titre de la communication relative aux garanties soit évaluée.
Noting that sufficient information was not available, the opening decision requested Germany to supply all information necessary to assess the guarantee under the Guarantee Notice.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les pétitionnaires font valoir que la plupart des renseignements disponibles sur les négociations relatives à l'AECG nous proviennent de fuites au sujet de l'accord ou de communications tenues à huis clos entres les représentants des gouvernements canadien et européen, ce qui est inacceptable étant donné l'envergure et la portée de cette accord.
The petitioners indicate that most of what we know about the CIDA negotiations comes from leaked copies of the draft agreement and closed communications with various Canadian and European government officials, which is unacceptable for an agreement as wide and deep in scope as this one.

4 ou le nombre d’années précédant l’année N pour laquelle les données relatives à la puissance et à la production sont disponibles pour l’État membre en question, la valeur la plus faible étant retenue.
4 or the number of years preceding year N for which capacity and production data are available for the Member State in question, whichever is lower.

Si on demande d'autres informations et si le sénateur LeBreton n'a pas obtenu satisfaction, je ferai tout ce que je peux pour aider à découvrir ce qui s'est passé, mais je crois que les informations relatives à ces réunions sont considérées comme étant des informations privées et ne sont pas disponibles au Parlement en vertu de ces règles.
If further information is sought and Senator LeBreton is not able to be satisfied, I will do whatever I can to assist in knowing what took place. However, I believe that the information with respect to those meetings is considered private and not available to Parliament under those rules.

Sous les libéraux, le revenu disponible des Canadiens a diminué d'environ 8 p. 100 au cours d'une période où les Américains ont bénéficié à ce chapitre d'une croissance de près de 10 p. 100. Je pense que je devrai rappeler aux députés d'en face qu'il est impossible, la richesse étant relative, que les Américains se soient enrichis pendant que nous nous appauvrissions.
Under the Liberals we have seen a reduction in our personal disposable income of about 8%, during a period of time when the Americans have enjoyed an almost 10% increase in personal disposable income. I suspect that I have to remind members opposite that it is impossible, wealth being a relative thing, for Americans to have become richer while we have been getting poorer.