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Vertaling van "rel devraient disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination


Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et systèmes informatiques.

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.

Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.


Afin qu'elles puissent fonctionner efficacement, les entités de REL devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes.

In order to function efficiently, ADR entities should have sufficient human, material and financial resources at their disposal.


Afin qu'elles puissent fonctionner efficacement, les entités de REL devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes.

In order to function efficiently, ADR entities should have sufficient human, material and financial resources at their disposal.


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Lorsque des personnes physiques chargées du REL sont employées ou rémunérées exclusivement par une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre, elles devraient disposer d'un budget distinct et spécifique suffisant pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

Where natural persons in charge of ADR are employed or receive any form of remuneration exclusively from a professional organisation or a business association of which the trader is a member, they should have at their disposal a separate and dedicated budget sufficient to fulfil their tasks.


Lorsque des personnes physiques chargées du REL sont employées ou rémunérées exclusivement par une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre, elles devraient disposer d'un budget distinct et spécifique suffisant pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

Where natural persons in charge of ADR are employed or receive any form of remuneration exclusively from a professional organisation or a business association of which the trader is a member, they should have at their disposal a separate and dedicated budget sufficient to fulfil their tasks.


En complément des mesures relatives à la planification des résolutions de défaillances, la Commission considère que les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs de prévention clairs, qu'elles pourraient exercer lorsqu'elles estiment qu'il existe des obstacles à la résolution d'un établissement ou d'un groupe dans le cadre des régimes applicables.

As a complement to measures on resolution planning, the Commission considers that authorities should have clear preventative powers which may be applied in cases where resolution authorities consider that there are impediments to the resolution of an institution or group under the applicable regimes.


(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et systèmes informatiques.

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


Les États membres devraient disposer d’un accès rapide aux informations relatives aux interdictions d’entrée imposées par les autres États membres.

Member States should have rapid access to information on entry bans issued by other Member States.


Les États membres devraient disposer d’un accès rapide aux informations relatives aux interdictions d’entrée imposées par les autres États membres.

Member States should have rapid access to information on entry bans issued by other Member States.




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Date index: 2022-02-14
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