Vertaling van "rel compétent pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence territoriale [ juridiction territoriale | compétence personnelle | compétence ratione personae vel loci | compétence relative ]
territorial jurisdiction

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

compétences améliorant l'employabilité [ compétences relatives à l'employabilité | compétences favorisant l'employabilité ]
employability skills

Les compétences en recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie : projections relatives à l'offre et à la demande jusqu'en 1990 [ Les compétences en recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie ]
Research Talent in the Natural Sciences and Engineering: supply and demand projections to 1990 [ Research Talent in the Natural Sciences and Engineering ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

compétence institutionnelle
competence of the institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;
· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;

(b bis) [.] si aucun organe de REL compétent ne peut être identifié, d'informer le réclamant que, sur la base des informations fournies, aucun organe de REL compétent n'a pu être identifié;
(ba) if no competent ADR entity can be identified, informing the complainant party that, based on the information submitted, it was not possible to identify a competent ADR entity;

Leur mission sera de fournir des informations générales sur les droits des consommateurs et les voies de recours applicables en cas d’achat en ligne, d’aider au dépôt de réclamations et de faciliter la communication entre les parties et l’organe de REL compétent, par l’intermédiaire de la plate-forme.
Their task will be to provide general information on consumer rights and redress in relation to online purchases, assist with the submission of complaints and facilitate communication between the parties and the competent ADR entity through the ODR platform.

(15 bis) Afin de favoriser le traitement d'une réclamation via la plateforme, lorsque les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, le consommateur devrait avoir la possibilité de faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les deux parties peuvent s'accorder.
(15a) In order to promote the processing of a complaint via the platform, where the parties do not agree on one competent ADR entity, the consumer should have the possibility to call upon one facilitator from his place of residence, who shall attempt to identify an ADR entity agreeable to both parties.

Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée.
Your Rapporteur would like to remind you of the old principle “delayed justice is justice denied” and notes that the provisions on processing and transmitting complaints do not set any deadlines for the time period between filling in the complaint form on the ODR platform and either the submission of the complaint by the platform to the relevant ADR entity or, in the absence of agreement between consumer and trader to refer the matter, the moment in which the complaint shall not be processed further.

Conformément à la procédure de REL appliquée par l'organe de REL compétent, l'outil devrait fixer automatiquement des délais aux parties, par exemple pour la présentation des documents.
In accordance with the ADR procedure applied by the relevant ADR entity, it should automatically set deadlines to parties, inter alia for making submissions.

(Le document est déposé) Question n 227 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’A ...
(Return tabled) Question No. 227 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the last hiring process that took place for the position of Director General, Regional Operations for Prince Edward Island (PEI) (Mr. Kevin MacAdam) at the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) when was the job position posted; (b) where was the position posted (i.e., website, newspapers, etc.); (c) for how long was the position posted in each medium; (d) was it an external or internal posting; (e) what information appeared in each posting medium; (f) who specifically developed and approved the job posting qualifications; (g) was this a newly created position, and, if not, what information appeared on the posting for the previous compeition for the position (i.e., that of Mr. MacAdam's predecessor); (h) what was the job description for this position prior to the last hiring process; (i) what is the current job description, if it is different from the description in (h); (j) what is the pay scale for this position; (k) has the pay scale for this position changed with the new hiring of Mr. MacAdam; (l) what were the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) for this job when it was originally posted; (m) have the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) changed with the latest hiring process for this position; (n) is there a Director General, Regional Operations position in ACOA for each of the other three Atlantic provinces (i.e., New Brunswick (NB), Newfoundland and Labrador (NL), and Nova Scotia (NS)), and, if yes, what is, for each position, (i) the pay scale, (ii) the job description, (iii) the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C); (o) are there any positions with ACOA for which bilingualism is a requirement to be hired, and, if so, what are they; (p) in the last five years, in how many cases and for which positions have newly hired ACOA employees started their employment by being r ...

(Le document est déposé) Question n 938 Mme Ruby Dhalla: Au sujet du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et ce, depuis janvier 2008: a) quelles sont les statistiques mensuelles, par code de profession, relatives aux personnes qui demandent de l’information sur l’un des programmes ou services fournis par téléphone, en personne ou à l’étranger; b) pour chaque code de profession, quelle est la ventilation des programmes, services, processus, soutiens ou ententes actuellement en vigueur pour venir en aide aux personnes exerçant cette profession et, si aucun programme ou service n’est encore en vigueur, à quelle date le ministère prévoit-il mettre en place des programmes ou des services pour cette profession; c) pour chaque code de profession, quel est l’état d’avancement des négociations avec les provinces, pays et organisations professionnelles pour résoudre les problèmes liés aux titres de compétences étrangers; d) pour chaque code de profession, quelles sont les statistiques mensuelles relatives au nombre de problèmes de titres de compétences étrangers résolus grâce aux programmes et services du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers?
(Return tabled) Question No. 938 Ms. Ruby Dhalla: With regard to the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration, since January 2008: (a) what are the monthly statistics, by labour market code, of individuals seeking information from any program or service provided by phone, in person or overseas; (b) for each labour market code, what is the breakdown of the programs, services, processes, support or agreements currently in place to assist individuals from those occupations and, if programs or services are not currently available for those labour market codes, the date the department intends to institute programs or services for those occupations; (c) for each labour market code, what is the status of negotiations with provinces, countries and professional organizations for resolving issues relating to foreign credentials; and (d) for each labour market code, what are the monthly statistics of the number of foreign credential problems of individuals successfully resolved by the programs and services of the Foreign Credentials Referral Office?

Parmi les facteurs qu’un tribunal peut prendre en considération pour décider d’accepter ou de décliner la compétence dans une affaire figurent : la situation géographique de la majorité des parties; le lieu où se trouvent les témoins clés et la preuve; les dispositions contractuelles qui précisent la loi applicable ou qui attribuent la compétence; l’opportunité d’éviter la multiplicité des instances; la loi applicable et son importance relative par rapport aux questions de fait à trancher; les facteurs géographiques qui suggèrent le tribunal logique; le risque que le refus d’exercer la compétence prive le demandeur d’un avantage juridique légitime auquel ce tribunal lui donne accès (voir Muscutt c. Courcelles (2002), 213 D.L.R (4) 577 (Ont.
Factors that a court may consider in deciding whether or not to decline jurisdiction over a proceeding include: the location of the majority of the parties; the location of key witnesses and evidence; contractual provisions that specify applicable law or accord jurisdiction; the avoidance of a multiplicity of proceedings; the applicable law and its weight in comparison to the factual questions to be decided; geographical factors suggesting the natural forum; and whether declining jurisdiction would deprive the plaintiff of a legitimate juridical advantage available in the domestic court (see Muscutt v. Courcelles (2002), 213 D.L.R (4) 577 (Ont.

Plus important encore, nous négocions actuellement un accord de principe accordant aux Dogrib la compétence sur des questions relatives aux terres et à l'eau la compétence, et non des pouvoirs délégués, qu'une loi quelconque pourrait modifier ou annuler, mais une véritable compétence constitutionnelle.
Most importantly, we are negotiating an agreement in principle that we, the Dogrib, will have jurisdiction over certain matters relating to land and water jurisdiction, not delegated authority that is subject to legislation or override, but real, constitutional jurisdiction.