Comme le sujet est très important, le traité proposé crée un précédent intéressant en étendant l’acquis communautaire, dans un domaine limité et très spécifique, à des pays tiers, même si deux d’entre eux doivent rejoindre l’Union européenne très prochainement et que d’autres se situent à différents stades des négociations d’adhésion.
Because this is a very important matter, the proposed Treaty creates an interesting precedent in extending the acquis communautaire in a limited and very specific field to third countries, albeit that two of them should be joining the European Union very shortly or others are in various stages of negotiating accession.