Vertaling van "rejetée pour cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

pêche rejetée
discarded fish

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l’unité centrale, sans avoir été rejetée pour des questions relatives à la validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci[11].
A “successful transaction” is a transaction which has been correctly processed by the Central Unit, without rejection due to a data validation issue, fingerprint errors or insufficient quality.[11]

Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l’unité centrale, sans avoir été rejetée pour des questions relatives à la validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci[12].
A “successful transaction” is a transaction which has been correctly processed by the Central Unit, without rejection due to a data validation issue, fingerprint errors or insufficient quality.[12]

[23] Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l’unité centrale, sans avoir été rejetée pour des questions relatives à la validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci.
[23] A “successful transaction” is a transaction which has been correctly processed by the Central Unit, without rejection due to a data validation issue, fingerprint errors or insufficient quality.

Il est possible que la charte soit rejetée, à cause des anciens décrets Beneš.
It is possible the Charter may be rejected, all because of the defunct Beneš Decrees.

Toutefois, s'il est avéré une cause unique, la plainte peut être rejetée par toute motivation ou considération portant sur cette cause seule.
However, if a single ground has been identified, the complaint may be rejected on the basis of a justification or argument relating only to that ground.

1 ter. Les États membres prévoient, lorsque des causes multiples sont avérées, qu'une plainte ne puisse être rejetée que par une motivation ou une autre considération qui s'applique à toutes les causes auxquelles la plainte renvoie.
1b. Member States shall stipulate that, where multiple causes of discrimination have been identified, a complaint may be rejected only on the basis of a justification or other argument applicable to all the grounds referred to in the complaint.

Enfin, Monsieur le Président de la Commission, je ne connais pas l’issue du vote de demain, mais étant portugais, je peux vous dire que vous pouvez compter sur nos voix et que j’espère que la Commission ne sera pas rejetée à cause de 12 voix de la gauche portugaise au sein de cette Assemblée.
Lastly, Mr President of the Commission, I do not know how tomorrow’s vote will go, but, coming from Portugal, I can tell you that you can count on our vote, and I hope that the Commission is not rejected because of 12 votes from the Portuguese left of this House.

Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.
Where, in a given week, applicants submit more than one application for a serial number, all their applications in that week for that serial number shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.

[76] La France et l'Italie, par exemple, ont signalé, dans le cadre de leurs dialogues de travail avec la Commission, que des demandes de coopération dans des affaires concernant les prix avaient été, au moins à une occasion, rejetées par des États membres (par exemple, l'Irlande, dans le secteur du transport aérien) qui estimaient que les pratiques en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux «intérêts collectifs des consommateurs», ainsi que l'exige le règlement CPC.
[76] France and Italy, for instance, have signalled, in the context of their working dialogues with the Commission, that requests for cooperation on pricing issues were, at least on one occasion, refused by Member States (e.g. Ireland in the air-transport sector) who found that the practices at issue would not be capable of harming the ‘collective interest of consumers’, as required by the CPC Regulation.

- (PT) La polémique autour du processus de conciliation de cette proposition de directive, bien visible dans le résultat du vote qui a eu lieu en plénière (la proposition ayant été rejetée à cause d'une égalité des voix lors du vote), montre que deux conceptions s'affrontaient avec quelques différences pratiques dans le processus d'harmonisation de la législation concernant les offres publiques d'acquisition.
– (PT) The controversy surrounding the conciliation process for this proposal for a directive, clearly visible in the outcome of Parliament’s vote – it was rejected, since the vote was tied – demonstrated that two ideas with various practical differences were involved in the process of harmonising legislation on takeover bids.