Vertaling van "rejetée ou rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

compte rendu analytique | compte rendu sommaire
summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Commission, la réduction du nombre de demandes est en grande partie due au fait que de nombreuses organisations dont la demande avait été rejetée en 2000 au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'admissibilité se sont rendu compte que leur projet ne correspondait pas à l'esprit du programme «Culture 2000» et se sont abstenues de présenter une nouvelle demande en 2001.
According to the Commission, the drop in the number of applications is largely due to the fact that many organisations, whose application had been rejected in 2000 as failing to meet the eligibility criteria, realised that their project did not correspond to the spirit of the Culture 2000 programme and refrained from submitting a new application in 2001.

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-648/11, la CJUE a estimé que, lorsqu'une demande antérieure présentée par un mineur non accompagné dans un autre État membre a été rejetée, l'État membre dans lequel le mineur a présenté une autre demande et séjourne continue d'être responsable de l'examen de sa demande.
In case C-648/11 the CoJ ruled that, when a former application by the unaccompanied minor in another MS was rejected, the MS where he/she lodged another application and is present is still responsible for examining that application.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Comme c'est la règle lors de débats en cette Chambre, on pourra lui poser des questions afin qu'il puisse préciser sa pensée, ses arguments, et il aura alors tout à fait l'occasion d'influencer les membres de cette Chambre afin que la décision soit rejetée ou adoptée en sa faveur, dans le sens qu'il croit qu'elle devrait être rendue.
As is the rule for debates in this chamber, we may ask him questions to allow him to flesh out his thoughts and arguments. Therefore, he will have every opportunity to influence the members of this chamber so that the decision is rejected or made in his favour, as he believes it should be made.

– (DE) Monsieur le Président, au début des années 1980, lorsque je débutais dans le journalisme, j’ai rendu visite au roi Hassan du Maroc dont la demande d’adhésion à l’UE venait d’être rejetée.
– (DE) Mr President, in the early 1980s, when I was a young journalist, I paid a visit to King Hassan of Morocco whose accession bid to the EU had just been rejected.

Le système de travail en simple équipe qu'il a proposé à Fujitsu permettrait d'épargner 60 emplois. Pourtant, dans sa décision finale rendue le 30 juin, et alors que rien n'indiquait que le conseil d'administration prendrait une décision aussi rapidement, les propositions alternatives ont été rejetées d'emblée.
The single-shift system they proposed to Fujitsu would have saved 60 jobs, yet in the final board decision on 30 June, with no prior indication from the board that a decision would be reached so quickly, alternative proposals were rejected out of hand.

La fusion entre, d'une part, le fabricant suédois de poids-lourds Scania et Volvo et, d'autre part, entre les banques SEB et Föreningssparbanken, a été rejetée ou rendue très difficile par la Commission, laquelle a fait valoir que la position ainsi occupée serait trop dominante sur le marché national, la Suède en l'occurrence.
The merger between Swedish commercial vehicle manufacturers Scania and Volvo and that between the SEB bank and Föreningssparbanken have been rejected or made extremely difficult by the Commission, which says that they will give the merged firms far too dominant a position on the domestic market, i.e. in Sweden.

Si les sénateurs le veulent, il suffit d'une voix pour faire lire le compte rendu qui confirmera que je n'ai pas exprimé d'opinion quant à savoir si la motion est adoptée ou rejetée.
If honourable senators wish, one senator's voice will be sufficient for the record to be read to confirm that I did not express an opinion on whether the vote passed or whether the vote failed.

Le ministère a rendu sa décision, mais pas moins de 70 p. 100 des personnes rejetées restent au Canada.
Her department has said they are not refugees, yet fully 70% of those people who have been rejected stay in Canada.

Selon des nouvelles rendues publiques récemment par les médias, pas moins de 24 000 anciens revendicateurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée après une audience n'auraient pas encore été renvoyés du Canada.
According to recent news reports as many as 24,000 former refugee claimants whose claims were rejected after a hearing have not yet been removed from Canada.