Traduction de «rejetée la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle version de l'accord risque elle aussi d'être rejetée, si elle continue d'enfreindre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
There is always the risk that the new version of the agreement will be rejected too, if it continues to contravene the European Charter of Human Rights.

Il s'agit, par exemple, des clauses d'option de participation et d'exemption, de la Charte des droits fondamentaux, du système de scrutin du Conseil et des symboles de l'UE, et il s'agit également des formulations qui rappellent l'idée qui, après tout, avait été rejetée, celle d'une constitution européenne.
This concerns, for example, opt-in and opt-out clauses, the Charter of Fundamental Rights, the Council voting system and EU symbols, and it also relates to the formulations that lead to a return of the idea that was, after all, rejected, that of a European constitution.

Et cela pour deux raisons, la première étant que cette Charte que nous avons voulu juridiquement contraignante a échoué sur ce point à Nice, six gouvernements l'ayant rejetée.
This was for two reasons, the first being that, although we drafted the Charter as if it were to be legally binding, in the end this was not possible in Nice because six governments rejected this.

Il s'ensuit que la proposition aux fins d'une charte européenne des droits fondamentaux doit être rejetée, tout comme le «nouveau» traité de l'UE, bien sûr.
It follows that the proposal for an EU Charter of Fundamental Rights should be rejected, of course along with the ‘new’ Treaty for the EU.

Peu de temps après l'entrée en vigueur de la Charte, en 1982, cette disposition a été rejetée par les tribunaux.
Shortly after the charter came into effect in 1982, that was struck down by our courts.

La Charte des droits fondamentaux aurait pu se voir conférer un caractère juridique à travers la Constitution européenne, mais ainsi qu’il semble nécessaire de le rappeler régulièrement dans cette Assemblée, cette Constitution a été rejetée.
The Charter of Fundamental Rights would have been given legal force by the European constitution but that constitution, it seems necessary periodically to remind this House, was rejected.

Les propositions visant à inclure une plus grande protection pour la propriété privée dans la Charte ont été rejetées à maintes reprises par les gouvernements provinciaux, car elle constituerait à leurs yeux une intrusion dans leurs pouvoirs constitutionnels (1755) [Traduction] Le Canada protège déjà les droits de propriété d'un certain nombre de façons.
Proposals to include greater protection for private property in the Charter have been rejected many times by provincial governments, since, in their eyes, it would be an intrusion upon their constitutional powers (1755) [English] Canada already protects property rights in a number of ways.

Le problème est que non seulement l'orientation sexuelle ne fait pas partie de l'article de la Charte consacrant les droits à l'égalité, mais une motion pour l'ajouter a été expressément rejetée par ceux qui ont élaboré la Charte.
The problem is that not only does sexual orientation not appear in the equality rights section of the charter, but a motion to include it was explicitly rejected by those who framed the charter.

Cela est particulièrement vrai dans le cas du débat sur le mariage de personnes de même sexe car les tribunaux ont ajouté une nouvelle définition à la Charte, définition qui avait été expressément rejetée lors de la rédaction de la Charte.
This is especially true in regard to the same sex marriage debate because the courts have added new meaning to the charter that was explicitly rejected when it was being written.

Je note que vous avez précisé qu'il n'existait actuellement aucun recours pour une victime dont la demande a été rejetée. La Charte des droits des victimes proposée par le gouvernement va combler cette lacune.
I appreciate you saying that, right now, if the victim's request isn't adhered to, there's no recourse for the victim, but the Victims Bill of Rights that the government has introduced would bring that forward.