Traduction de «rejetée juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

objection rejetée
objection overruled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant donné que l'officier aux droits fondamentaux n'a pas cette compétence; souligne la nécessité d'une coopération de Frontex avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme ainsi qu'avec les autorités frontalières nationales;
18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not have the right to do so; stresses the need for cooperation of Frontex with national human rights bodies as well as with national border authorities;

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2004 que la Grèce enfreignait le droit de l’Union en n'installant pas de système adéquat de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires rejetées dans le golfe d'Éleusis (arrêt C-119/02 du 24 juin 2004).
The Court of Justice of the EU ruled in 2004 that Greece was violating EU law by not adequately collecting and treating waste water discharged into the Gulf of Elefsina (Judgement No C-119/02 of 24 June 2004).

Non seulement le juge Cullen a-t-il dit à M. Koo que lui ou des gens comme lui étaient des investisseurs, mais deux autres juges ont également déclaré voir les choses de cette façon et pourtant, on en est arrivé à ce que cette demande passe à travers les mailles du filet et soit rejetée, parce que quelqu'un a violé les principes établis par le juge Cullen.
Not only did Mr. Justice Cullen say to Dr. Koo, you or your kind are an investor, but two other judges said it as well, and yet this case managed to pass through and get refused, because of a violation of the principles set up by Mr. Justice Cullen.

Toujours pour me faire l'avocat du diable, si un requérant présente une demande au ministère—puisque c'est le premier palier où la demande peut être acceptée ou rejetée—et que sa demande est rejetée ou que le ministère juge que le requérant se classe dans une catégorie qui.Comme on l'a déjà signalé, le ministère peut faire les vérifications et constater que tout va bien, mais il faut que quelqu'un fasse une évaluation.
Again, along the same lines of being the devil's advocate, if an applicant goes before the department, because that's the first line of acceptance or rejection, and he is refused or the department judges the applicant to fall in an area that isn't simply.As somebody said earlier on, they can check him off and everything is okay, but someone has to make an assessment.

Sur cette base, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut être, soit jugée irrecevable, soit rejetée.
On that basis, an application for an intra-corporate transferee permit may either be considered inadmissible or be rejected.

Sur cette base, une demande d'autorisation aux fins d'un travail saisonnier peut être, soit jugée irrecevable, soit rejetée.
On this basis, an application for an authorisation for the purpose of seasonal work may be either considered inadmissible or be rejected.

Question n 526 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger: a) combien de ces demandes de transfèrement le Service correctionnel du Canada (SCC) a-t-il reçu depuis 2006 et, parmi celles-ci, (i) combien ont été acceptées, (ii) combien ont été rejetées; b) parmi les demandes rejetées, combien ont été jugées par SCC comme ne présentant pas une menace de récidive; c) toujours parmi les demandes rejetées au point b), combien de requérants ont intenté des recours judiciaires pour faire annuler la décision du ministre; d) parmi les appels interjetés par ces requérants au point c), combien de jugements (i) leur ont été favorables, (ii) combien ont confirmé la décision du ministre de la Sécurité publique, (iii) combien n’ont pas encore été rendus?
Question No. 526 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad: (a) how many applications for transfer to Canada have been submitted by Canadian residents incarcerated abroad to the Correctional Service of Canada (CSC) since 2006 and, of these, (i) how many were accepted, (ii) how many were rejected; (b) of the rejected applications, how many have been judged by CSC not to represent a threat to re-offend; (c) of the rejected applications in (b), how many applicants have sought judicial recourse to overturn the Minister's decision; and (d) for the applicants in (c) who sought judicial recourse, how many judgements (i) have been rendered in favour of the applicant, (ii) have been rendered in favour of the Minister of Public Safety, (iii) have not yet been rendered?

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».
Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

Se prévalant de cet arrêt de la Cour, Kühne Heitz a introduit en décembre1994, une réclamation auprès du Productschap qui a été rejetée au motif que l'autorité de la chose jugée empêcherait de faire droit à une telle demande car elle tendrait à remettre en cause une décision antérieure devenue définitive (non censurée par le Collège).
On the basis of that judgment by the Court, Kühne Heitz in December 1994 lodged a complaint with the Produktschap which was dismissed on the ground that the doctrine of res judicata precluded the upholding of such a claim because it sought to call into question a prior decision which had become definitive (not set aside by the College).