Vertaling van "rejeté un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'histoire a évolué, heureusement pour nous qui vivons à notre époque, grâce aux écrits de grands penseurs comme Platon et Aristote et, plus tard, de Thomas Paine, de Jean-Jacques Rousseau et d'autres, qui ont imaginé un nouvel ordre social, un nouveau contrat social qui avait pour fondement et but central le rejet du statut particulier de l'élite en faveur de l'égalité de tous aux yeux de la loi.
History evolved, thankfully for us who live in this day and age, with great thinkers like Plato and Aristotle and later Thomas Paine and Jean-Jacques Rousseau and others. They envisioned and refined a new social order, a new social contract which had at its foundation and core the rejection of elite special status in favour of equality of all people under the law.

5. Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'enregistrement, le Parlement européen adopte une décision, qu'il publie au Journal officiel de l'Union européenne, en y joignant les statuts du parti ou de la fondation ou, en cas de rejet de la demande, les motifs de ce rejet.
5. Within three months following the reception of the application for registration, the European Parliament shall adopt a decision, which it shall publish in the Official Journal of the European Union, together with the party or foundation statutes or, where an application has not been approved, the grounds for rejection.

Quant aux autres moyens soulevés par la Commission, en l’espèce, à savoir si les statuts de Volkswagen auraient dû être modifiés eux aussi, l’avocat général propose de les rejeter comme irrecevables, parce que les statuts n’ont pas été examinés par la Cour dans l’arrêt de 2007.
With respect to additional complaints put forward by the Commission in the present action, namely that also the Articles of the Association of Volkswagen should have been amended, the Advocate General proposes to reject those complaints as inadmissible, because the Articles of Association were not scrutinised by the Court in the 2007 judgment.

D'autres membres du comité, en revanche, n'ont pas accepté cette formule (1410) Personnellement, j'ai fait appel de quatre décisions de rejet du statut de pêcheur désigné par le MPO, au nom de quatre de mes amis.
Other committee members didn't accept this arrangement (1410) I personally appealed four decisions of DFO denying core status for friends of mine. I won the four of them.

Pour les raisons soulignées à l'article 25, paragraphe 2, point d), les réfugiés ont droit à la reconnaissance de leur statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu'à un recours effectif contre la décision de rejet, même s'ils se sont vus accorder un statut attribuant des droits quasiment identiques aux droits des réfugiés, conformément à la directive 2004/83/CE.
For reasons outlined in Article 25(2) (d), refugees have a right in having their refugee status recognised under the 1951 Convention and a right to an effective remedy against rejection, even if they have been granted a status which offers nearly identical rights as refugee rights, in accordance with the Qualification Directive.

1. Toute décision de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée ou de retrait de ce statut doit être dûment motivée.
1. Reasons shall be given for any decision rejecting an application for long-term resident status or withdrawing that status.

3. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait de ce statut ou de non-renouvellement du permis de séjour, la personne concernée a accès à des voies de recours juridictionnelles dans l'État membre concerné.
3. Where an application for long-term resident status is rejected or that status is withdrawn or the residence permit is not renewed, the person concerned shall have the right to apply to the courts of the Member State concerned.

3. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait de ce statut ou de non-renouvellement du permis de séjour, la personne concernée a accès à des voies de recours juridictionnelles dans l'État membre concerné, afin que soient examinés le bien-fondé de la décision en question et/ou toute violation éventuelle des droits procéduraux .
3. Where an application for long-term resident status is rejected or that status is withdrawn or the residence permit is not renewed, the person concerned shall have the right to apply to the courts of the Member State concerned for a review of the merits of that decision and/or any breach of procedural rights.

Il serait faux de dire que les Canadiens ont rejeté le statut de société distincte parce que c'était l'une des composantes de l'Accord de Charlottetown.
It is not correct to say that the people of Canada rejected the distinct society because it was one of the components of the Charlottetown accord.

Les États-Unis n'ont pas encore rejeté le Statut de Rome, et on étudie actuellement la Cour pénale internationale au Pentagone, au département d'État et à la Maison Blanche.
The United States has not rejected the Rome statute yet and is presently studying the ICC within the Pentagon, the State Department and the White House.