Traduction de «rejeté sous exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]
resolve-rejection subgoal

rejet en sous sol
underground disposal

Bureau du Sous-Directeur général pour les sciences exactes et naturelles [ Bureau de l'ADG/SC ]
Office of the Assistant Director-General for Natural Sciences [ Office of ADG/SC ]

rejeter une demande de mise en liberté sous caution
refuse bail

rejet de la pêche | sous-produit de la pêche
fishery by-product

rejet sous réserve
dismissal without prejudice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous verrons peut-être apparaître un autre projet de loi avec cet amendement pour décriminaliser le fait de ne pas enregistrer son arme à feu mais, quoi qu'il en soit, si le projet de loi C-391 est rejeté et que le registre des armes d'épaule est maintenu sous sa forme actuelle — ou sous n'importe quelle forme, d'ailleurs —, on peut prévoir qu'il faudra dépenser des millions et des millions de dollars, mais peut-être pas 1 milliard, pour le mettre à jour et le rendre le moindrement exact du point de vue de l'état actuel de propriété des armes à feu dans ce pays.
Perhaps there will be another bill with this amendment to decriminalize the sanction for not registering, but in any event, if Bill C-391 is defeated and the long-gun registry is to carry on in its existing form—or in any form, for that matter—I think it's to be assumed that it's going to cost millions and millions of dollars, if not close to a billion, to bring it back up to speed and make it even remotely accurate and reflective of the current state of gun ownership in this country.

Nous nous trouvons cependant toujours face à un dilemme: le traité ne peut pas être soumis aux États membres qui l’ont rejeté sous exactement la même forme qu’avant, même s’il demeure un paquet bien équilibré.
We are still in a dilemma, though: the Treaty cannot be put before the Member States that rejected it in exactly the same form as before, even though it remains a well-balanced package.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...