Vertaling van "rejeté par référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejet du traité par référendum
treaty rejected by referendum

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Non seulement la crise financière et des dettes souveraines, mais aussi, ne l'oublions pas, la crise constitutionnelle survenue au début de mon premier mandat, à la suite du rejet par référendum du traité constitutionnel par deux membres fondateurs de l'Union européenne.
Not only the financial and sovereignty debt crisis – let's not forget at the beginning of my first mandate we had a constitutional crisis, when two founding members of the European Union rejected, in referenda, the Constitutional Treaty.

Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.
The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.

Les premiers ministres provinciaux l'avaient accepté, mais l'accord a été rejeté par référendum.
That was agreed to by the premiers but it was rejected by referendum by the vote of the people.

Je ne trouve pas qu’il soit normal de former un Présidium composé de 14 membres aux idées identiques et qui produiront un document final qui, après trois ou quatre ans, sera rejeté par référendum.
I think it very inappropriate to put together a praesidium of 14 representatives who think alike and who will produce a result which, after three or four years, then ends up being overturned in a referendum.

Dans les 16 comtés où les catholiques ou les pentecôtistes sont majoritaires, les changements proposés ont été rejetés au référendum.
In the referendum in all 16 electoral districts where Roman Catholics or Pentecostals were in the majority, they voted no to the changes.

Alors que les propos ont fusé de toutes parts, condamnant la démarche de consultations régionales sur l'avant-projet de loi sur la souveraineté, la traitant d'illégitime et d'antidémocratique, on a vite oublié qu'en 1981 il n'y a eu ni consultation, ni référendum malgré l'opposition quasi unanime de l'Assemblée nationale du Québec pour adopter une nouvelle constitution (1105) On a oublié également l'absence de référendum pour rejeter l'Accord du lac Meech en 1990, de même que la faiblesse de l'entente du processus parlementaire au sujet de l'Accord de Charlottetown en 1993, qui s'est tout de même soldé par un rejet catégorique par la population.
While they all were quick to condemn the regional consultation process on the draft bill regarding sovereignty, calling it illegitimate and undemocratic, they conveniently forgot that, in 1981, there was no consultation and no referendum, in spite of the nearly unanimous opposition of the Quebec National Assembly to the new Constitution (1105) They also forgot that the Meech Lake Accord was rejected in 1990 without a referendum and that the parliamentary process leading to the Charlottetown Accord in 1993, which was unequivocally rejected by the people, was flawed.

L’Accord de Charlottetown a été rejeté par référendum national le 26 octobre 1992.
The Charlottetown Accord was defeated in a nationwide referendum held on 26 October 1992.