Vertaling van "rejeté officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'enregistrement, le Parlement européen adopte une décision, qu'il publie au Journal officiel de l'Union européenne, en y joignant les statuts du parti ou de la fondation ou, en cas de rejet de la demande, les motifs de ce rejet.
5. Within three months following the reception of the application for registration, the European Parliament shall adopt a decision, which it shall publish in the Official Journal of the European Union, together with the party or foundation statutes or, where an application has not been approved, the grounds for rejection.

Directive 83/513/CEE [Journal officiel L 291 du 24.10.1983]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium dans le milieu aquatique.
Council Directive 83/513/EEC [Official Journal L 291 of 24.10.1983] This Directive sets limit values and quality objectives for cadmium discharges in the aquatic environment.

Directive 84/156/CEE [Journal officiel L 74 du 17.3.1984]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des autres secteurs que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins.
This Directive sets limit values and quality objectives for mercury discharges in sectors other than the chlor-alkali electrolysis industry.

Directive 82/176/CEE [Journal officiel L 81 du 27.3.1982]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l’électrolyse des chlorures alcalins.
This Directive sets limit values and quality objectives for mercury discharges by the chlor-alkali electrolysis industry].

Je crois qu’il était d’un goût douteux qu’une poignée de députés des principaux groupes porte atteinte de cette façon à une proposition de compromis que le Conseil n’avait pas encore officiellement publiée, puisqu’il n’y avait pas encore eu de négociation officielle avec le Conseil au motif que le représentant du Conseil avait en principe rejeté son propre mandat et s’estimait incapable de négocier!
I think it was in bad taste for a handful of members of the big groups to prejudice in this way a compromise proposal that the Council had not yet officially produced, there having been as yet no official negotiation with the Council on the grounds that the Council representative had, in principle, negated his own mandate and believed himself unable to negotiate!

7. Les autorités, institutions et juridictions d'un État membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre État membre, qui est reconnue comme langue officielle des institutions de la Communauté, conformément à l'article 290 du traité.
7. The authorities, institutions and tribunals of one Member State may not reject applications or other documents submitted to them on the grounds that they are written in an official language of another Member State, recognised as an official language of the Community institutions in accordance with Article 290 of the Treaty.

3. Dans l'attente de la réexpédition des lots ou de la confirmation des motifs de rejet, l'autorité compétente conserve les lots en question sous contrôle officiel.
3. Pending re-dispatch of consignments or confirmation of the reasons for rejection, the competent authority shall place consignments under official detention.

3. Dans l'attente de la réexpédition des lots ou de la confirmation des motifs de rejet, l'autorité compétente conserve les lots en question sous contrôle officiel.
3. Pending re-dispatch of consignments or confirmation of the reasons for rejection, the competent authority shall place consignments under official detention .

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.