Vertaling van "rejeté les dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut diminuer les montants proposés par le gouvernement, il peut rejeter les dépenses proposées au complet, ou il peut l'approuver sans modification.
It can lower the amount proposed by government, it can reject the proposed expenditure in its entirety, or it can approve it unchanged.

Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté entièrement et de manière appropriée ses obligations contractuelles, la Commission, sans y être habilitée et en violation du contrat précité et du principe de bonne foi, a rejeté les dépenses de la requérante pour la période P4 et a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues.
In particular, the applicant maintains that, although it fully and properly fulfilled its contractual obligations, the Commission, without any justification and contrary to the terms of the abovementioned contract and the principle of good faith, rejected the applicant’s expenses for the period Ρ4 and suspended payment to the applicant.

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission du 6 mars 2012, T-453/10, par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission 2010/399/EU (notifiée sous le numéro C (2010) 4894), du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle exclut certains dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 184, p. 6)
Appeal against the Order of 6 March 2012 in Case T-453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development v Commission, by which the General Court (Eighth Chamber) dismissed as inadmissible an action for partial annulment of Commission Decision 2010/399/EU (notified under No C(2010) 4894) of 15 July 2010 excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (OJ 2010 L 184, p. 6), to the extent that it excludes certain expenditure incurred by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

En ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, les dépenses consenties pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue d’assurer l’interopérabilité desdits systèmes entre les États membres et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquer toutes les captures («interdiction des rejets») peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Expenditure incurred, in respect of projects referred to in Annex III, on the development, purchase, and installation of, as well as technical assistance for, the components necessary for electronic recording and reporting systems (ERS) in order to allow interoperability of ERS systems between Member States as well as to enable the implementation of the obligation to land all catches (‘discard ban’), shall qualify for a financial contribution of 90 % of the eligible expenditure, within the limits laid down in that Annex.

considérant qu’il y a lieu de rejeter toute tentative d’étendre la définition de l’APD afin d’inclure les approches «de toute l’Union» et «APD+» récemment proposées par la Commission européenne, ainsi que les aspects non relatifs à l’aide, tels que les flux financiers, les dépenses militaires, l’annulation de la dette, en particulier l’annulation des dettes de crédit à l’exportation, ainsi que les fonds dépensés en Europe pour les étudiants et les réfugiés;
whereas it is necessary to reject any attempt to broaden the ODA definition designed to include the ‘Whole of the Union’ and ‘ODA+’ approaches recently proposed by the Commission, as well as non-aid items such as financial flows, military spending, debt cancellation and particularly the cancellation of export credit debts and money spent in Europe on students and refugees,

Il se trouve toutefois qu'Élections Canada, pour une raison obscure que nous découvrirons au procès, a décidé de rejeter certaines dépenses et d'en rendre la facturation obligatoire.
What happens is that Elections Canada, for whatever reason and we'll discover that at trial has decided to disallow certain expenses and force them to be charged.

Élections Canada a rejeté leurs dépenses et a refusé de leur verser des remboursements.
Elections Canada has disallowed their expenses and has refused to issue rebates.

- si une modification proposée par le Parlement européen n’a pas pour effet d’augmenter le montant global des dépenses d’une institution, notamment du fait que l’augmentation des dépenses qu’elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification.
- where a modification proposed by the European Parliament does not have the effect of increasing the total amount of the expenditure of an institution, owing in particular to the fact that the increase in expenditure which it would involve would be expressly compensated by one or more proposed modifications correspondingly reducing expenditure, the Council may, acting by a qualified majority, reject the proposed modification.

C'est le fait que le Parlement ait rejeté les dépenses de voyage des juges un peu partout dans le monde, auxquelles jusqu'ici nul ne s'intéressait, qui a piqué ma curiosité.
My interest comes through the parliamentary rejection of international judges' travel expenses, which have basically been ignored.

J'accepte mal qu'on ne puisse pas rejeter une dépense ayant trait à la suffisance ou l'insuffisance des ressources.
I cannot accept the idea that we cannot reject an expenditure based on sufficient or insufficient resources.