Traduction de «rejeté les allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de prévoir cette restriction pour préserver l'utilité de l'évaluation des allégations par l'Autorité et l'efficacité de la procédure d'autorisation et de rejet des allégations, et pour éviter l'introduction de demandes concernant des allégations déjà évaluées.
Such time limit is necessary in order to preserve the usefulness of the Authority’s evaluation of claims and the effectiveness of the procedure for authorisation and rejection of claims and to avoid the submission of applications on claims which have already been assessed.

Ces procédures impliquent premièrement l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui évalue la justification scientifique des allégations de santé; deuxièmement, la Commission, qui propose des projets de mesures autorisant ou rejetant les allégations de santé en conséquence; et, troisièmement, les États membres, qui donnent leur avis sur les mesures au sein du comité de réglementation.
These procedures involve firstly the European Food Safety Authority, which assesses the substantiation of health claims; secondly, the Commission, which proposes draft measures authorising or rejecting health claims accordingly; and thirdly, the Member States, which give their opinion on the measures in the regulatory committee.

J. considérant qu'au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming that they were part of a planned sweep against criminals,

J. considérant que, au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming instead that they are part of a planned sweep against criminals,

Par conséquent, il convient de rejeter l’allégation selon laquelle le faible niveau des prix du ferrosilicium était dû à la demande et non aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Therefore, the claim that the low level of FeSi prices was determined by demand and not by the dumped imports has to be rejected.

Le gouvernement a rejeté les allégations du Pasypi concernant l'état de sureffectifs et indique que le nombre de salariés licenciés qui quitteront l'entreprise à la fin 2006 s'élève à environ 414, au lieu des 385 personnes prévues dans le plan d'action.
With regard to the issue of overstaffing the government rejects the allegations made by PASYPI and states that the number of staff to be made redundant due to leave the company by the end of 2006 is approximately 414 rather than the 385 persons envisaged in the restructuring plan.

111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;
111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November 2005 opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions;

102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; demande à la Commission de limiter ses paiements à 50 % aussi longtemps que la situation ne s'améliorera pas;
102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since November 2005 has opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions; calls on the Commission to limit its payments to a maximum of 50% for as long as the situation does not improve;

Dans la même décision, la Commission a rejeté les allégations des tiers quant à la possibilité qu'une position dominante soit détenue conjointement par Vodafone et France Télécom sur le marché de la prestation de services mobiles paneuropéens à des clients à mobilité internationale.
In the same decision the Commission further dismissed claims by third parties as to the risk of a collective dominant position of Vodafone and France Telecom in the market for the provision of pan-European mobile services to internationally mobile customers.

Il a rejeté ces allégations et déclaré, entre autres, que la Caja est un établissement de crédit de droit privé dont les décisions d'investissement sont soumises aux critères de rentabilité et de solvabilité.
It refuted the allegations and stated inter alia that the Caja is a credit institution governed by private law which has to take its investment decisions on the basis of profitability and solvency criteria.