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Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Proposition de sous-amendement
Refus d'acceptation
Rejet d'un amendement
Rejet en sous sol
Rejeter un amendement
Sous-amendement
Sous-amendements aux amendements présentés
Sous-but de rejet
Sous-but statuant un rejet

Traduction de «rejeté le sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]

non-concurrence in amendment


sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]

resolve-rejection subgoal


défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments






proposition de sous-amendement

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son adoption entraîne le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre prioritaire est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants.

If it is adopted the other amendments shall be deemed rejected; if it is rejected, the amendment next in priority shall be put to the vote and similarly for each of the remaining amendments.


En 1993, il n’y a eu que deux jours de débat sur le Budget présenté le 26 avril; on a rejeté le sous-amendement, et le débat sur l’amendement et la motion principale n’a pas repris avant la dissolution de septembre 1993 .

In 1993, only two days of debate took place on the Budget presented on April 26; the sub-amendment was negatived and debate on the amendment and the main motion was not resumed before dissolution occurred in September 1993.


M. David Chatters: Il essaie de dire que nous avons rejeté un sous-amendement favorable à l'amendement initial.

Mr. David Chatters: The point is that he's suggesting we defeated the friendly amendment to the original amendment.


Son adoption entraîne le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre prioritaire est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants.

If it is adopted the other amendments shall be deemed rejected; if it is rejected, the amendment next in priority shall be put to the vote and similarly for each of the remaining amendments.


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Nous en sommes maintenant à l'amendement libéral L-17 (L'amendement est rejeté). Le président: Amendement NDP-11 (L'amendement est rejeté.) (L'article 40 est adopté avec dissidence.) (Article 41) Nous avons un certain nombre d'amendements à l'article 41.

We're at Liberal amendment L-17 now (Amendment negatived) The Chair: Amendment NDP-11 (Amendment negatived) (Clause 40 agreed to on division) (On clause 41) There are a number of amendments here.


Vous ne modifiez donc pas l'amendement en tant que tel, donc je vais rejeter ce sous-amendement.

You're not actually modifying that amendment, so I'm going to reject that subamendment.


− (EN) J’ai voté en faveur du rapport Simpson sur les équipements sous pression transportables malgré le rejet de notre amendement.

− I voted in favour of the Simpson report on transportable pressure equipment, even though our amendment was not adopted.


Certes, il marque un tournant dans la prise de conscience de la réalité des relations UE/Turquie, mais en sous-entendant et en confirmant, après le rejet de certains amendements, que l’adhésion est une fin en soi, il reste trop unilatéral.

Admittedly, it marks a turning point in terms of our becoming aware of the reality of the relations between the EU and Turkey, but by implying and confirming, after the rejection of certain amendments, that accession is an end in itself, it remains too unilateral.


La confusion qui demeure à l'article 31 et dans l'amendement gouvernemental G-11.10 demeure parce que nous avons rejeté le sous-amendement de M. Loubier.

The one confusion associated with clause 31 and government amendment G-11.10 is not addressed, because we have voted down Mr. Loubier's subamendment.


- (EN) Madame la Présidente, l'amendement 70 du groupe Europe des Nations ayant été rejeté à une écrasante majorité, pourriez-vous, afin de gagner du temps, appliquer les dispositions de l'article 130(7) du règlement qui dit que le Président peut décider, à la suite de l'adoption ou du rejet d'un amendement particulier, que plusieurs autres amendements de contenu similaire ou poursuivant des objectifs similaires seront collectivement mis au vote.

– Madam President, to save time, now that Amendment No 70 from the Europe of Nations Group has been rejected by an overwhelming majority, could you apply the provisions of Rule 130(7), which states that the President may decide, following the adoption or rejection of a particular amendment, that several other amendments of similar content or with similar objectives be put to the vote collectively.




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rejeté le sous-amendement ->

Date index: 2023-10-09
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