Traduction de «rejeté cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejeter une résolution [ rejeter une proposition ]
reject a resolution [ defeat a resolution ]

rejeter une proposition
reject a resolution/to

à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée
in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

Propositions de modifications à l'Inventaire national des rejets de polluants
Proposals for Modifications to the National Pollutant Release Inventory

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

À l'expiration de ce nouveau délai, tout Participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude commune.
After this further period, a Participant which has not explicitly rejected the Common Line proposal shall be deemed to have accepted the Common Line.

32. réitère sa recommandation relative à une fusion du Collège et d'Europol dans un proche avenir; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d'Europol en tant qu'entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu'Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu'elle soit réexaminée;
32. Reiterates its recommendation to merge the College with Europol in the near future; is convinced that the merger will engender greater rationality and efficiency in expenditure; is convinced that the cost of keeping the College and Europol separate would be higher than the cost of a merger; welcomes, therefore, the Commission's proposal that Europol could take over the training role of the College; regrets that the Member States rejected this proposal and calls for a re-evaluation;

a. recommande par conséquent de fusionner le Collège au sein d'Europol dans un avenir proche; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d'Europol en tant qu'entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu'Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu'elle soit réexaminée;
a. recommends, therefore, merging the College within Europol in the near future; is convinced that the merger will engender greater rationality and efficiency in expenditure; is convinced that the cost of keeping the College and Europol separate would be higher than the cost of a merger; welcomes, therefore, the Commission's proposal that Europol could take over the training role of the College; regrets that the Member States rejected this proposal and calls for a re-evaluation;

Cette proposition vise à refondre en un seul texte juridique sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles, à savoir les directives 78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE sur les déchets et les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, la directive 96/61/CE (remplacée par la directive 2008/1/CE sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution - directive IPPC), la directive 1999/13/CE sur les composés organiques volatils, la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets et la directive 2001/80/CE sur les polluants émis par les grandes installations de combustion.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) (recast) [COM(2007) 844 final - Not published in the Official Journal]. The aim of this Proposal is to recast into a single legal act seven separate Directives relating to industrial emissions: Directives 78/176/EEC, 82/883/EEC and 92/112/EEC on waste and discards from the titanium dioxide industry, Directive 96/61/EC (replaced by Directive 2008/1/EC concerning integrated pollution prevention and control – the IPPC Directive), Directive 1999/13/EC on volatile organic compounds, Directive 2000/76/EC on the incineration of waste and Directive 2001/80/EC on pollutants emitted by large combustion plants.

- si une modification proposée par le Parlement européen n’a pas pour effet d’augmenter le montant global des dépenses d’une institution, notamment du fait que l’augmentation des dépenses qu’elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification.
- where a modification proposed by the European Parliament does not have the effect of increasing the total amount of the expenditure of an institution, owing in particular to the fact that the increase in expenditure which it would involve would be expressly compensated by one or more proposed modifications correspondingly reducing expenditure, the Council may, acting by a qualified majority, reject the proposed modification.

- (DE) Monsieur le Président, je fais partie de la majorité de cette Assemblée qui avait rejeté la proposition de la Commission en novembre et j’en serais bien restée là, mais nous sommes maintenant confrontés à un deuxième rapport sur lequel nous devons voter.
– (DE) Mr President, I belong to the majority in this House that rejected the Commission's proposal in November, and I would actually have been quite happy to have left it at that, but now we are confronted by a second report that we have to vote on.

- (EN) Madame la Présidente, la commission économique et monétaire a envisagé la manière dont nous devrions poursuivre notre travail sur cette directive après avoir rejeté la proposition de la Commission lors de la dernière séance plénière par une considérable majorité.
– Madam President, the Committee on Economic and Monetary Affairs has considered how we should continue to work on this directive after we rejected the Commission proposal in the last plenary by a considerable majority.

Au sein du SCAC, les États membres n'ont pas autorisé la Commission à créer un accès Internet de cette nature, malgré le fait qu'un État membre au moins propose déjà cette possibilité sur son propre site Internet. La Commission déplore que les États membres aient rejeté cette proposition.
In the SCAC, Member States refused to allow the Commission to construct such a "Community" gateway, notwithstanding that at least one Member State already provides such a possibility via its own website. It is regrettable that Member States could not agree to this proposal.