Vertaling van "rejeté certains amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

rejeter un amendement
disagree to an amendment

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, nous avons essayé d'accorder à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable le même type d'exception qui avait été accordé à certains autres organismes et cela a été rejeté. Mais l'argument qu'a fourni le gouvernement pour rejeter cet amendement est difficile à comprendre.
For example, we tried to give the Canada Foundation for Sustainable Development the same type of exemption that some others were given, and that was rejected, but the argument of the government in rejecting it is difficult to understand.

Enfin, le gouvernement propose ici d'autres amendements à l'article 2 et ne conviendrait-il pas, monsieur le président, qu'en nous présentant son argumentation pour rejeter les amendements du Bloc, le gouvernement nous dise qu'il a l'intention de remédier à certaines de nos préoccupations par voie d'amendement?
Finally, there are other amendments suggested here by the government with respect to clause 2, so would it be in order, Mr. Chairman, for the government, in making their argument for rejecting the Bloc amendments, to say what it is they intend to do by way of amendment that would address some of the concerns people may have?

Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.

De plus, elle a rejeté certains amendements qui dépassent la portée de ce qui peut être raisonnablement obtenu au cours de ce processus de révision.
In addition, it has rejected a certain number of amendments because they go beyond the scope of what can reasonably be achieved during this revision process.

Je dois mentionner également que l'amendement pose un problème sur le plan de la forme du fait qu'il n'exprime pas de décision relativement à l'amendement n 1 du Sénat. [Français] Comme nous l'explique l'ouvrage de Marleau et Montpetit à la page 674, « dans la même motion, certains amendements du Sénat peuvent être rejetés, tandis que d'autres peuvent être adoptés et d'autres modifiés ».
I might also mention that there is a technical difficulty with the amendment in that it does not express a decision with regard to Senate amendment No. 1. [Translation] As Marleau and Montpetit explains at page 674, “The motion may at the same time reject certain amendments made by the Senate, and concur in or amend others”.

J'estime absolument incompréhensible, pour ne pas dire scandaleux, que le Parlement européen, et en particulier le groupe du PSE dont je fais partie, ait rejeté certains amendements - je les avais cités lors de mon intervention au cours du débat : les amendements 16, 17, 18, 19 et 22 - visant explicitement à souligner que les interceptions massives et non discriminées du type de celles effectuées par Échelon constituent une violation patente des droits de l'homme reconnus par la convention européenne des droits de l'homme et par d'autres conventions internationales.
I find it absolutely incomprehensible, not to say outrageous, that the European Parliament, particularly the Group of the Party of European Socialists, to which I belong, should have rejected certain amendments – the ones I referred to when I spoke during the debate: Nos 16, 17, 18, 19 and 22 – which seek explicitly to emphasise that large-scale, indiscriminate interceptions such as those performed by Echelon are a blatant violation of the human rights recognised by the European Convention on Human Rights and other international conventions.

Nous pouvons être convaincus que, par notre vote, nous fournissons une protection - par exemple, dans l'amendement 5 - aux détenteurs de droits contre la piraterie informatique. Nous avons en outre rejeté certains amendements déposés par le groupe PPE et qui auraient été très dommageables pour les détenteurs de droits.
We can be confident that in our vote we are providing – for example, in Amendment No 5 – protection for rightholders against potential Internet piracy and we have also knocked out some amendments tabled by the PPE-DE Group which would have been very damaging for rightholders.

Le groupe a fait savoir qu’il considère certains amendements comme des amendements clés et que s’ils sont rejetés en plénière aujourd’hui, le groupe votera le rejet de tout le paquet des lignes directrices pour l’emploi.
That group has made it known that certain amendments are regarded as key amendments and if they are rejected in the House today then that group will vote to reject the whole employment guideline package.

De la sorte, les inquiétudes exprimées dans certains amendements rejetés en deuxième lecture par la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sont largement prises en compte.
This should largely meet the concern expressed in some amendments rejected in second reading in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism.

On collabore aussi de près avec la collectivité pour s'assurer qu'il y a des mesures de réadaptation en place pour aider les éventuels jeunes contrevenants, leurs familles et la collectivité en général à composer avec des problèmes très graves. J'encourage les députés à rejeter les amendements proposés par le gouvernement et à revenir au projet de loi initial, qui aborde certains problèmes très graves en matière de crime, mais qui nous incite aussi à voir les peines avec sursis comme un outil judiciaire pour régler certaines des difficultés culturelles auxquelles se heurtent les collectivités métisses et inuites et celles des Premières nations.
I would urge members of the House to reject the amendments proposed by the government and get back to looking at the original bill, which actually deals with some very serious crime issues but also encourages us to look at conditional sentences as a tool before the courts to deal with some of the cultural issues facing first nations, Métis and Inuit communities.