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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité

Vertaling van "rejettent la majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or


rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l'acte proposé est réputé non adopté.

rejects, by a majority of its component members, the Council's position at first reading, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.


le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).


le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

the European Parliament, acting by a majority of its component members, rejects the joint text while the Council approves it, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or


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si le Conseil rejette le projet commun tandis que le Parlement l'approuve, soit celui-ci entre en vigueur tel quel, soit le Parlement peut imposer les amendements qu'il avait adoptés lors de sa lecture du projet de budget, à la majorité qualifiée (la majorité des membres qui le composent plus les trois cinquièmes des voix exprimées);

if the Council rejects the joint text whilst Parliament approves it, either it enters into force unchanged, or Parliament may confirm the amendments it adopted at its reading of the draft budget, by a qualified majority (a majority of its component members and three-fifths of the votes cast);


La rédaction du paragraphe 7 n'est pas des plus claires, mais on en peut tout de même conclure que le budget est approuvé si aucune des deux institutions ne le rejette pas, le Conseil à la majorité qualifiée et le PE à la majorité des membres qui le composent.

The wording of paragraph 7 is not altogether clear, but it can be concluded that the budget is approved if neither of the two institutions rejects it, the Council acting by qualified majority and Parliament by a majority of its component members.


En revanche, si le PE l'approuve (à la majorité simple) alors que le Conseil le rejette, le PE a encore la possibilité de reconfirmer - dans les 14 jours qui suivent la rejection par le Conseil - les amendements qu'il avait adopté lors de la première lecture, pour autant qu'il les approuve une nouvelle fois à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des voix exprimés.

On the other hand, if the EP approves it (by simple majority) and the Council rejects it, the EP has the opportunity to reconfirm – within 14 days of rejection by the Council – the amendments that it adopted at first reading, provided it does so by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.


– si le Conseil rejette le projet commun tandis que le Parlement l'approuve, soit celui-ci entre en vigueur tel quel, soit le Parlement peut imposer les amendements qu'il avait adoptés lors de sa lecture du projet de budget, à la majorité qualifiée (la majorité des membres qui le composent plus les trois cinquièmes des voix exprimées);

if the Council rejects the joint text whilst Parliament approves it, either it enters into force unchanged, or Parliament may confirm the amendments it adopted at its reading of the draft budget, by a qualified majority (a majority of its component members and three-fifths of the votes cast);


Depuis que le rapport sur le projet d'acte de la Commission sur le nouveau Fonds de solidarité a été adopté par une majorité écrasante du Parlement en mai 2006, ce projet est resté au Conseil, où la majorité des États membres rejette le nouveau Fonds sous sa forme modifiée.

Since the report on the Commission’s draft instrument on the new Solidarity Fund was adopted in Parliament by an overwhelming majority in May 2006, this draft has been with the Council, where a majority of the Member States reject the new Fund in its amended form.


b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or




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rejettent la majorité ->

Date index: 2021-01-15
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