Traduction de «rejette-t-elle cette requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'article 112, paragraphe 2, est applicable, l'Office rejette la requête en transformation pour irrecevabilité uniquement pour les États membres pour lesquels la transformation est exclue en vertu de cette disposition.
Where Article 112(2) applies, the Office shall reject the request for conversion as inadmissible only with respect to those Member States for which conversion is excluded under that provision.

Lorsque l'article 139, paragraphe 2, est applicable, l'Office rejette la requête en transformation pour irrecevabilité uniquement pour les États membres pour lesquels la transformation est exclue en vertu de cette disposition.
Where Article 139(2) applies, the Office shall reject the request for conversion as inadmissible only with respect to those Member States for which conversion is excluded under that provision.

1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation.
1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion.

La CISR rejette-t-elle ou accepte-t-elle cette proposition, ou êtes-vous en mesure de vous prononcer?
Does the IRB reject or accept this proposal, or are you able to comment?

Monsieur le Président, si le premier ministre de sa province lui demande de voter pour ce projet de loi, pourquoi donc la députée rejette-t-elle cette requête?
Mr. Speaker, if the premier of her province is asking her to vote in favour of this legislation, why is the member choosing to ignore that request?

1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation".
1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion".

Comme il n'a pas tenu compte de cette requête, le Parti réformiste a présenté aujourd'hui pour débat une motion prévoyant que: «Comme vous ne voulez pas venir justifier le moindrement cette dépense de 40 millions de dollars, nous souhaitons que la Chambre des communes rejette ou s'oppose à l'adoption du crédit 1 que constitue le budget de 40 millions de dollars du Sénat».
The senators disregarded the request so the Reform Party put a motion forward for debate that says: ``Since you do not want to come and justify any of your $40 million, then we would like to see the House of Commons vote down or be in opposition to vote 1 which is the $40 million budget of the Senate''.

On y dit que la cour rejette la requête en nouvelle audition, mais en réalité elle fait exactement ce qu'elle dit qu'elle ne fera pas—elle constitue dans les faits une nouvelle décision.
It said the court denied a rejudgment, but in fact it did just what it said it wasn't going to allow—it did give a rejudgment.

Il est plutôt étrange que la Commission des plaintes du public, la commission dans laquelle le solliciteur général a tant de confiance et qu'il veut voir faire son travail, demande à deux reprises publiquement qu'on paie la représentation en justice des étudiants comparaissant devant elle et que le gouvernement rejette cette requête de la commission.
It has strange credulity when the Public Complaints Commission, the commission that the solicitor general has so much faith in and wants it to go ahead and do its work, has asked twice publicly for funding for the students appearing before the inquiry and the government then turns around and denies that request from the Public Complaints Commission.