Vertaling van "rejette un sous-amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Quatrièmement, lorsque la Chambre rejette un sous-amendement pour retirer certains mots d'un amendement proposé, il est possible de déposer un autre sous-amendement afin d'insérer d'autres mots que ceux utilisés dans le sous-amendement original, comme le montre la référence aux Journaux du 19 juin 1925, à la page 4554.
Fourth, when the House has negatived a subamendment to strike out certain other words in a proposed amendment, it is in order to move another subamendment to insert other words than those used in the original subamendment, referring to Debates June 19, 1925, page 4554.

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

Le gouvernement se tire d'affaires même s'il ne suit pas l'esprit et la lettre d'un très grand nombre de règles du Parlement, et cela se produit beaucoup trop souvent. Ainsi, il limite le débat de façon systématique en ayant recours à l'attribution de temps; il a eu recours à un système boiteux pour permettre à plus d'un comité d'étudier le projet de loi C-45, ce qui est tout à fait absurde; et il rejette invariablement les amendements de l'opposition en ce qui concerne ses projets de loi, quelle que soit la nature des amendements.
The government has been let off the hook for not following the letter as well as the spirit of too many rules too many times in Parliament: systematic curtailing of debate using time allocation; the absurd creation of a flawed system for more than one committee to study Bill C-45; the total denial of opposition amendments to all respects of its bills; and finally, the minister responsible for a bill could not be bothered to sit with his colleagues in the House while his motion on report stage was being dealt with.

Or, le gouvernement voudra peut-être proposer un sous-amendement pour ce petit détail technique que M. Yost a mentionné, mais je m'étonne que le gouvernement rejette automatiquement cet amendement qui est proposé.
Now, the government may wish to propose a subamendment for the one little technical thing that Mr. Yost mentioned, but I'm amazed that the government is automatically discounting out of hand this particular amendment that's being proposed.

Si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice rejettent un sous-traitant, ils doivent fournir au soumissionnaire ou au soumissionnaire retenu une justification écrite indiquant les raisons pour lesquelles ils estiment que le sous-traitant ne remplit pas les critères.
If the contracting authority/entity rejects a subcontractor, it must produce a written justification to the tenderer or the successful tenderer, setting out why it considers that the subcontractor does not meet the criteria.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Le chef national Fontaine rejette les mêmes amendements qui, selon le sénateur Robichaud, sont excellents; pourtant, le sénateur Robichaud dit que nous devons immédiatement passer au vote sur une motion de clôture pour que la Chambre des communes puisse se prononcer sur ces amendements.
National Chief Fontaine rejects the same amendments that Senator Robichaud has told us are so excellent; yet, Senator Robichaud says we must rush to judgment now on a closure motion so that the House of Commons can pronounce on those amendments.

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.
The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.

-Monsieur le Président, je propose que la Chambre des communes réponde au message du Sénat, qui proposait des amendements au projet de loi C-22, et l'informe que cette Chambre rejette complètement les amendements qu'il veut apporter à un projet de loi qui vise à annuler des contrats passés par le gouvernement précédent au sujet du réaménagement et de la propriété des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
He said: Mr. Speaker, today I am proposing that the House of Commons respond to the Senate's message, which proposed amendments to Bill C-22, by indicating the complete rejection by this House of its amendments to a bill which seeks to cancel the contracts entered into by the previous government concerning the redevelopment and ownership of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport.