Traduction de «rejette les recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable
the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rejette le recours à la notion de "responsabilité de protéger" dans la mesure où il porte atteinte au droit international et n'offre pas de base juridique appropriée pour justifier un usage unilatéral de la force, l'objectif étant dans de nombreux cas de changer le régime en place; condamne le postulat unilatéral du rôle d'agent de police mondial joué par des puissances comme les États-Unis ou l'OTAN; condamne les frappes aériennes soi-disant sélectives et la présence de troupes étrangères au sol; dénonce les tentatives de l'OTAN pour se substituer aux missions de pacification et de stabilisation qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d'un large consensus au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;
5. Rejects the use of the notion of ‘responsibility to protect’, as it violates international law and does not offer an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the goal of regime change; condemns the unilateral assumption of the role of global police officer by powerful states such as the US or by NATO; also condemns so‑called selective airstrikes and the introduction of foreign troops on the ground; denounces NATO’s attempt to replace the pacification and stabilisation tasks that can only be implemented by broad consensus in the framework of the UN General Assembly;

La Cour rejette les recours de la Commission à l’encontre des décisions du Conseil concernant l’octroi par la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie d’aides d’État en vue de l’acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013
The Court dismisses the Commission actions contesting the Council decisions on the grant of State aid by Lithuania, Poland, Latvia and Hungary for the purchase of agricultural land between 2010 and 2013

8. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des "agents étrangers";
8. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ‘foreign agents’ list to be removed from it;

11. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association russe Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des "agents étrangers";
11. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ‘foreign agents’ list to be removed from it;

11. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association russe Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des «agents étrangers»;
11. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ’foreign agents’ list to be removed from it;

Par son arrêt de ce jour, la Cour rejette le recours du Royaume-Uni.
By its judgment today, the Court dismisses the United Kingdom’s action.

La Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
The Court dismisses the action brought by the United Kingdom against the decision authorising eleven Member States to establish enhanced cooperation in the area of financial transaction tax

Par arrêts rendus ce jour, la Cour rejette ces recours.
In today’s judgments, the Court dismisses those actions.

La Cour de justice rejette le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne en ce qui concerne la loi Volkswagen
The Court of Justice dismisses the action brought by the Commission seeking to have financial penalties imposed on Germany in relation to the Volkswagen Law

31. rejette le recours à la conditionnalité macroéconomique dans le pacte de stabilité et de croissance comme critère d'accès aux fonds de la politique de cohésion et de développement régional; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être utilisée comme un instrument de sanction financière;
31. Rejects the use of macroeconomic conditionality in the Stability and Growth Pact as a requirement for access to cohesion policy and regional development funds; insists that cohesion policy should not be used as an instrument of financial punishment;