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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contester l'action
Contester la demande
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de contester
Extinction d'une requête en contestation d'élections
L'Office rejette la demande
La juridiction rejette l'action
Point contesté
Serrure encastrée qui rejette la clé

Traduction de «rejette les contestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
serrure encastrée qui rejette la clé

key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]


la juridiction rejette l'action

the court shall reject the action


la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable

the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible


l'Office rejette la demande

the Office shall refuse the application


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


contester l'action | contester la demande

defend the action


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, le Tribunal rejette les contestations d’Electrabel relatives aux autres indices retenus par la Commission au soutien de sa conclusion qu’Electrabel avait la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la CNR dont, notamment, l’indice tiré de son rôle central dans la gestion opérationnelle de la CNR à l’époque des faits (150)

Thirdly, the Court rejects Electrabel’s protests about the other indicia relied on by the Commission in support of its finding that Electrabel had the opportunity to exercise decisive influence over CNR, including its central role in the operational management of CNR at the time of the facts of the case.


En revanche, le Tribunal juge que les tiers intéressés ne sont pas recevables à contester une décision de refus de renvoi, par laquelle la Commission rejette la demande de renvoi introduite par une autorité nationale.

By contrast, the Court holds that interested third parties are not entitled to challenge a non-referral decision by which the Commission rejects a request for referral brought by a national authority.


Mais il y a un deuxième paragraphe, le 25, que M. Berend a mentionné, dans lequel je conteste et rejette certaines des constatations ou recommandations proposées par le rapporteur dans ce qui est, par ailleurs, un excellent rapport.

But there is another, paragraph 25, which Mr Berend mentioned, where I dispute and disagree with some of the findings or recommendations put forward by the rapporteur in what is otherwise a very excellent report.


Eu égard à ces infractions aux effets durablement préjudiciables pour les consommateurs, le Tribunal rejette les contestations de Michelin quant à l'analyse économique menée par la Commission et quant au montant de l'amende, élevé en raison de circonstances aggravantes.

Given that these infringements had lasting and harmful effects for consumers, the Court of First Instance rejected Michelin's arguments challenging the Commission's economic analysis and the level of the fine, which was high because of aggravating circumstances.


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Si, à la suite de cette procédure, le comité rejette à nouveau la proposition, la partie peut contester la décision du comité, et la conférence des parties examine la question à sa session suivante.

If, following this procedure, the Committee again sets the proposal aside, the Party may challenge the decision of the Committee and the Conference of the Parties shall consider the matter at its next session.


Si, à la suite de cette procédure, le comité rejette à nouveau la proposition, la partie peut contester la décision du comité, et la conférence des parties examine la question à sa session suivante.

If, following this procedure, the Committee again sets the proposal aside, the Party may challenge the decision of the Committee and the Conference of the Parties shall consider the matter at its next session.


Aucune réponse donc, aucune ouverture réelle aux revendications et à la contestation des dizaines de milliers de manifestants, et plus généralement de l'opinion publique européenne très large qui rejettent ou contestent une mondialisation qui est essentiellement financière et marchande.

So, no response at all, no real response to the demands and protests of tens of thousands of demonstrators – and, more generally, of a very broad sector of European public opinion – who reject or challenge a globalisation that is essentially financial and commercial.


Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisa ...[+++]

The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. ...[+++]


Elle rejette lesdites allégations et conteste avoir eu un quelconque comportement illicite, en constatant, du reste, qu'aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui des conclusions en indemnité.

It rejects the allegations in question and denies having acted unlawfully in any way, observing, moreover, that no evidence has been adduced in support of the claim for damages.




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rejette les contestations ->

Date index: 2025-03-28
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