Traduction de «rejette dès lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable
the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

(5) Sur réception de la demande, le ministre l’examine avec diligence et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise la personne de sa décision par courrier certifié ou recommandé.
(5) On receipt of an application made under subsection (1), the Minister shall, with all due dispatch, consider the application and grant or refuse it, and shall thereupon notify the person of the decision by registered or certified mail.

(5) Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence, l’examine et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise le contribuable de sa décision par écrit.
(5) On receipt of an application made under subsection 166.1(1), the Minister shall, with all due dispatch, consider the application and grant or refuse it, and shall thereupon notify the taxpayer in writing of the Minister’s decision.

La Commission européenne enregistre deux initiatives citoyennes européennes relatives aux droits des citoyens de l'Union après le Brexit et en rejette une visant à empêcher ce dernier // Bruxelles, le 22 mars 2017
European Commission registers two European Citizens' Initiatives on the rights of Union citizens after Brexit and rejects one on preventing Brexit // Brussels, 22 March 2017

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rejette le pourvoi de Telefónica dans son intégralité.
In today’s judgment, the Court dismisses Telefónica’s appeal in its entirety.

La Cour rejette le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España pour abus de position dominante sur le marché espagnol de l’accès à l’Internet à large bande
The Court dismisses the appeal lodged by Telefónica and Telefónica de Espaħa concerning its abuse of a dominant position on the Spanish broadband market

La Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
The Court dismisses the action brought by the United Kingdom against the decision authorising eleven Member States to establish enhanced cooperation in the area of financial transaction tax

b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.