Traduction de «rejeter une élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

élection
election

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« b) le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».
" (b) the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election'. '; and

Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».
This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election" .

Si le Cabinet décide de rejeter l'élection d'un chef ou d'un conseiller en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens à cause de manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection, la Loi sur les élections au sein de premières nations permet au ministre d'ajouter le nom de la Première Nation en question à l'annexe de la loi au lieu d'assujettir celle-ci au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, qui — tout le monde le reconnaît — ne fonctionne pas.
Under section 79 of the Indian Act, if the cabinet chooses to set aside an election as a result of corrupt practices in connection with that election, the First Nations elections act would give the minister the opportunity to add the First Nation to the First Nations elections act schedule, rather than forcing them back into the elections system under the Indian Act, which everybody agrees is broken.

I. considérant que l'opposition, qui, pour la première fois depuis l'indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;
I. whereas the opposition, which for the first time since the country’s independence won seats in parliament, said that there had been massive fraud and claimed that it had won the elections; whereas the Constitutional Council rejected the appeal lodged by the opposition against the results of the elections;

Par pur mépris de la volonté exprimée par les électeurs français et néerlandais, de même que par d’autres qui n’ont pas eu le droit d’exprimer la même opinion, les forces dominantes du Parlement ont imposé un accord constitutionnel ainsi que leur propre soutien à une Constitution pour l’Europe en rejetant les amendements et en insistant - en utilisant les fonds communautaires - pour que les pays qui ont rejeté le traité le ratifient d’ici aux prochaines élections européennes de juin 2009.
In a display of contempt for the will expressed by the French and Dutch people, as well as other people who have not been allowed to express the same opinion, the dominant forces in Parliament have imposed a constitutional agreement and their own support for the European Constitution, by rejecting amendments and pressing ahead with ratifications in the countries that rejected the Treaty – with the use of Community funding – by the time of the next elections to Parliament in June 2009.

Ce sentiment d'abandon est la cause de l'apathie et de l'indifférence dont témoignent le taux très bas de participation aux dernières élections européennes et, dans le cas de l'Irlande, le rejet du traité de Nice.
That sense of abandonment has led to the apathy and indifference as demonstrated by the lower turnout in recent European elections and, in Ireland's case, rejection of the Nice Treaty.

Le communiqué publié conjointement par les 15 ministres des Affaires étrangères de l’UE et adressant un "message au peuple Serbe" pour qu’il se "saisisse de l’opportunité des élections du 24 septembre" pour manifester son "rejet" de Milosevic et de sa politique, en échange d’une levée des sanctions, de la fourniture d’une aide économique et de la réintégration de la RFY dans la Communauté internationale, a suscité de violentes réactions.
The statement issued unanimously by the fifteen Foreign Ministers of the European Union has provoked strong reactions. It addresses a message to the Serb people, calling on them to seize the opportunity offered by the elections on 24 September to reject Milosevic and his policies, in return for which sanctions would be lifted, economic aid provided and the Federal Republic of Yugoslavia reintegrated into the international community.

Le communiqué publié conjointement par les 15 ministres des Affaires étrangères de l’UE et adressant un « message au peuple Serbe » pour qu’il se « saisisse de l’opportunité des élections du 24 septembre » pour manifester son « rejet » de Milosevic et de sa politique, en échange d’une levée des sanctions, de la fourniture d’une aide économique et de la réintégration de la RFY dans la Communauté internationale, a suscité de violentes réactions.
The statement issued unanimously by the fifteen Foreign Ministers of the European Union has provoked strong reactions. It addresses a message to the Serb people, calling on them to seize the opportunity offered by the elections on 24 September to reject Milosevic and his policies, in return for which sanctions would be lifted, economic aid provided and the Federal Republic of Yugoslavia reintegrated into the international community.

L’article 79 autorise le gouverneur en conseil à rejeter une élection dans certaines circonstances, notamment s’il y a eu des manœuvres frauduleuses à l’égard de l’élection, si un candidat ne possédait pas les qualités requises ou s’il y a eu une infraction à la LI susceptible d’influencer le résultat de l’élection.
Section 79 gives the Governor in Council the power to set aside an election in certain circumstances, including where a corrupt practice in connection to the election has taken place, a nominated candidate was ineligible to be a candidate, or there was a contravention of the Act that may have affected the results of the election.