Traduction de «rejeter pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

pouvoir de rejet
rejection

pouvoir discrétionnaire de rejet
negative discretion

pouvoir de rejet
Rejection

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi n'est pas consensuel et il faut le rejeter pour pouvoir, à la limite, le retravailler pour prendre en considération tous les avis.
There is no consensus on this bill, and it must be rejected so that it can be reworked to take all opinions into consideration.

Il est important de remarquer que la Cour suprême avait rejeté ce pouvoir discrétionnaire en se fondant sur le fonctionnement logique et uniforme du processus d’évaluation environnementale, sans se limiter à la seule lettre de la loi.
It is important to note that the Supreme Court had rejected this discretion on the basis of the logical and consistent functioning of the environmental assessment process, not just the letter of the law.

2. Avant de décider de rejeter d'une procédure de passation de marché déterminée, la candidature d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur donne à cet opérateur la possibilité de présenter ses observations, sauf si le rejet est justifié sur la base du paragraphe 1, point a), par une décision d'exclusion prise à l'encontre de l'opérateur économique, après examen des observations qu'il a formulées.
2. Before taking a decision to reject an economic operator from a given procurement procedure, the contracting authority shall give the economic operator the opportunity to submit its observations, unless the rejection has been justified in accordance with point (a) of paragraph 1 by an exclusion decision taken with regard to the economic operator, following an examination of its observations.

Le paragraphe suivant est proposé: «Avant de prendre une décision de rejet d'une procédure déterminée, le pouvoir adjudicateur donne à l'opérateur économique la possibilité de soumettre ses observations, sauf dans le cas où le rejet de l'offre ou la demande de participation de ce dernier est justifiée par l'existence d'une décision de sanction d'exclusion prise à son égard après qu'il a été entendu dans ses observations».
The following paragraph is proposed: ‘Before taking a decision to reject a given procedure, the contracting authority shall give the economic operator the opportunity to submit its observations, unless the rejection of the tender or application to participate in the tender has been justified by a sanction exclusion decision taken with regard to it, following a hearing of its observations’.

Par respect des droits de la défense, l'article 107 devrait être complété en précisant que, préalablement à la prise de décision de rejet d'une procédure déterminée, le pouvoir adjudicateur doit laisser au soumissionnaire ou au candidat la possibilité de faire part de son point de vue sur la mesure de rejet.
In order to respect the right of defence, Article 107 should be supplemented by specifying that, prior to the decision to reject a given procedure, the contracting authority must give the tenderer or applicant the possibility of presenting its point of view on the rejection.

Dans ce contexte, l’avocat général souligne que le contrôle que le Tribunal doit exercer sur l’application par la Commission de son pouvoir de vérification doit également se limiter à examiner si la Commission a constaté ou a rejeté à bon droit l’existence d’une erreur manifeste commise par l’État membre concerné.
In that context, the Advocate General points out that the General Court’s review of the Commission’s application of its power of verification must also be confined to ascertaining whether the Commission properly found or rejected the existence of a manifest error by the Member State in question.

4. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif qu’elle ne serait pas conforme auxdites spécifications dès lors que le soumissionnaire ou candidat prouve, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, qu’il répond de manière équivalente aux exigences posées.
4. Where the contracting authorities make use of the possibility of referring to the specifications referred to in point (a) of paragraph 3, they may not reject a tender on the grounds that it does not comply with those specifications if the tenderer or candidate proves, to the satisfaction of the contracting authority, by any appropriate means, that the tender meets in equivalent manner the requirements set.

Troisièmement, il faut savoir que chaque expression du caractère national ukrainien était perçu par Moscou comme un rejet du pouvoir bolchevique et une menace à l'empire soviétique.
Third, every expression of national Ukrainian character was perceived by Moscow as the rejection of Bolshevik power and a threat to the Soviet empire.

5. Dans tous les cas, lorsqu’un État membre prévoit la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, de rejeter les sous-traitants sélectionnés par le soumissionnaire au stade de la procédure d’attribution du marché principal ou par le soumissionnaire retenu lors de l’exécution du marché, ce rejet ne peut se fonder que sur les critères appliqués pour la sélection des soumissionnaires pour le marché principal.
5. In all cases, where a Member State provides that contracting authorities/entities may reject the subcontractors selected by the tenderer at the stage of the award procedure of the main contract or by the successful tenderer during the performance of the contract, such rejection may only be based on criteria applied for the selection of the tenderers for the main contract.

Dans les cas où le contrôle de l'utilisation est nécessaire pour contrôler le rejet, les pouvoirs nécessaires existent déjà, mais il ne faut pas commencer par contrôler l'utilisation.
Where the control on use flows out in order to control the releases, we believe the powers exist. However, you should not start by controlling use.