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Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche

Traduction de «rejeter n’importe quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qui est le plus troublant à propos de cette longue liste de critères d'admissibilité, c'est le fait que ce projet de loi semble être une façon de contourner la décision de la Cour suprême sur cette question, par la création d'un système qui est tellement lourd et arbitraire que le ministre a, en fin de compte, la discrétion de rejeter n'importe quelle demande.

What is most troubling about this exhaustive set of new application criteria is the fact that this legislation seems to be an attempt to circumvent the Supreme Court's decision on this matter by creating a system that is so onerous and arbitrary that the minister could subjectively reject applications at his or her discretion.


Comme les députés le savent, à l’étape du comité, nous votons sur chaque article. Par conséquent, les députés de l’opposition officielle et du Parti libéral pourront choisir d’appuyer ou de rejeter n’importe quelle disposition.

As the member knows, we vote on each and every clause at committee and the official opposition and the Liberal Party can choose to support or oppose that specific clause on the record.


En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous n’importe quelle forme, issus du nouveau centre national de stockage de déchets radioactifs jouxtant la centrale nucléaire de Mochovce, en Slovaquie, n’est pas susceptible d’entraîner pendant sa durée de fonctionnement normale, après sa fermeture définitive ni en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue de la sa ...[+++]

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form arising from the National Radioactive Waste Repository located adjacent to the Mochovce Nuclear Power Plant site in Slovakia, during its normal operational life and after its final closure, as well as in the event of accidents of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in a radioactive contamination significant from the point of view of health, of the water, soil or airspace of another Member State.


En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, provenant du site de Bradwell dans l'Essex, au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the modified plan for the disposal of radioactive waste in whatever form from the Bradwell site in Essex, United Kingdom, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State that would be significant from the point of view of health.


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En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'installation SPIRAL-2, en France, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative, du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form from the SPIRAL-2 facility in France, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the general data, is not liable to result in a radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State that would be significant from the point of view of health.


En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, provenant de la centrale nucléaire de Dampierre, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the amended plan for the disposal of radioactive waste in whatever form from the Dampierre nuclear power station, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in the radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State.


Pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, n'a-t-il pas usé du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de rejeter n'importe quelle demande de statut de réfugié?

Why did the Minister of Citizenship and Immigration, Denis Coderre, not use his discretionary power to dismiss any refugee claim?


"Chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

"Each Member State shall provide the Commission with such general data relating to any plan for the disposal of radioactive waste in whatever form as will make it possible to determine whether the implementation of such plan is liable to result in the radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State.


5. La Commission examinera la question de savoir si le delai minimum de six mois entre la reception des donnees de base relatives aux rejets d'effluents radioactifs d'une centrale nucleaire et l'entree en service de cette centrale est suffisant/.- 2 - Article 37 En vertu de l'article 37 du traite Euratom, chaque Etat membre est tenu de fournir a la Commission les donnees generales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de determiner si la mise en oeuvre de ce projet ...[+++]

5. The Commission will examine the question of whether the minimum six month delay between receipt of the basic data on nuclear discharges from a nuclear plant and the entry of that plant into operation is sufficient/. - 2 - Article 37 Under the terms of Article 37 of the Euratom Treaty, each Member State is obliged to provide the European Commission with details of any plan for disposing of radioactive waste to determine whether the implementation of such a plan is liable to result in the radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State.


N’importe quelle province peut rejeter, par voie d’une résolution de son assemblée législative, une modification adoptée en vertu de cette procédure qui aurait pour effet de retirer à cette province sa compétence législative dans quelque domaine que ce soit, ou de restreindre de quelque façon ses droits et ses privilèges. De plus, si cette modification rejetée par une province a pour effet de transférer des compétences législatives provinciales au Parlement central, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, le Parlement doit fournir à cette province une « ju ...[+++]

Any province can, by resolution of its legislature, opt out of any amendment passed under this formula that takes away any of its powers, rights or privileges; and if the amendment it opts out of transfers power over education or other cultural matters to the national Parliament, Parliament must pay the province “reasonable compensation”.




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rejeter n’importe quelle ->

Date index: 2024-09-02
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