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ACP
Accord-cadre de partenariat
Annuler une poursuite
CCNA
CCP
CPEA
Conseil de coopération nord-atlantique
Conseil de partenariat euro-atlantique
Conseil de partenariat euroatlantique
Contrat cadre de partenariat
Contrat-cadre de partenariat
Mesure de partenariat
Mesure de renforcement du partenariat
Mesure visant à étayer le partenariat
PFP
PPP
Partenariat entre le public et le privé
Partenariat entre les secteurs public et privé
Partenariat entre secteurs public et privé
Partenariat pour la paix
Partenariat public-privé
Public-private partnership
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de soumissions
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes

Vertaling van "rejeter les partenariats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

public-private partnership | PPP


mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat

partnership-building measure | PBM [Abbr.]


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]


Conseil de partenariat euro-atlantique [ CCNA | Conseil de coopération nord-atlantique | Conseil de partenariat euroatlantique | CPEA ]

Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC | NACC | North Atlantic Cooperation Council ]


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership [ PPP ]


Partenariat pour la paix [ PFP ]

Partnership for Peace [ PFP ]


partenariat public-privé [ PPP ]

public-private partnership [ PPP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parce qu'il limite les options constitutionnelles et politiques pour l'avenir du Québec en rejetant le partenariat, le projet de loi C-20 vise à empêcher le Québec de tendre la main au reste du Canada et de lui offrir une forme de partenariat qui serait entièrement compatible avec le statut nouveau d'un Québec souverain.

By rejecting the partnership, thus limiting the constitutional and political options for the future of Quebec, Bill C-20 purports to prevent Quebec from reaching out to the rest of Canada and propose a form of partnership that would be entirely compatible with the new status of a sovereign Quebec.


—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté con ...[+++]

—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3).


—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté con ...[+++]

—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3).


—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté con ...[+++]

—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3).


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(Le document est déposé) Question n 61 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien ...[+++]

(Return tabled) Question No. 61 Mr. Andrew Cash: With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and its programs and initiatives related to homelessness and affordable housing: (a) how much funding is dedicated to the Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP); (b) what is the status of the RRAP with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (c) what is the status of any agreements with the provinces with regard to delivery of the RRAP, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP; (d) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the RRAP have ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 455 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada (CFC): a) avec qui CFC a-t-il des ententes de partenariat en cours; b) quelles sommes ont été allouées à ces partenaires; c) quelle est la ventilation du financement accordé; d) de combien et de quels organismes provenaient les demandes de partenariat rejetées et quelles raisons ont été données aux organismes rejetés; e) combien d’argent reste-t-il dans le Fonds comparativement aux a ...[+++]

(Return tabled) Question No. 455 Hon. Anita Neville: With regard to the Partnership Program of Status of Women Canada (SWC): (a) with whom does SWC currently have partnership agreements; (b) how much money has been allocated to those partners; (c) how has the funding been broken down; (d) how many and which organizations were denied partnership agreements and what reasons were provided to each organization denied; (e) how much money remains in the partnership program compared to other years; and (f) how is SWC planning to allocate money from the fund in the coming years?


Je pense qu’un État membre a le droit de rejeter ces partenariats comme n’étant pas équivalents à des relations hétérosexuelles.

I believe a Member State has the right to reject such partnerships as not equal to heterosexual relationships.


Je pense qu’un État membre a le droit de rejeter ces partenariats comme n’étant pas équivalents à des relations hétérosexuelles.

I believe a Member State has the right to reject such partnerships as not equal to heterosexual relationships.


Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les m ...[+++]

So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal ...[+++]


La fédération a été qualifiée de partenariat à contre-coeur et, depuis 1867, le gouvernement national a eu pour principale priorité de solidifier le partenariat malgré les exaspérations, les déceptions et les rejets politiques qui, trop souvent, ont été le seul résultat de ces efforts.

The federation has been called a reluctant partnership and, ever since 1867, the national government has had as its top priority a determination to solidify the partnership, despite the frustrations, disappointments and political setbacks that are too often the only reward for these efforts.


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