Vertaling van "rejeter la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a rejeté une demande de l’Allemagne visant à ce que le projet d’acquisition de l’entreprise E-Plus par Telefónica Deutschland (Telefónica) soit renvoyé à l’autorité allemande de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit national de la concurrence.
The European Commission has rejected a request from Germany to refer the planned acquisition of E-Plus by Telefónica Deutschland (Telefónica) to the German competition authority for assessment under German competition law.

Les autorités européennes de la concurrence ont fermement rejeté les demandes d’exceptions aux règles de la concurrence (par exemple, l’autorisation de fixer les prix ou de limiter la production) présentées comme une solution pour renforcer la position de négociation des petits agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs plus importants de la chaîne.
The European competition authorities have firmly rejected calls for exceptions to competition rules (for instance, by allowing price-fixing or output restrictions) as an alleged solution to reinforce the bargaining position of small-scale farmers vis-à-vis other larger players active in the chain.

Nous ne pouvons rejeter la concurrence déloyale si, pour une fois, elle apparaît insignifiante au regard des avantages qu’elle offre à l’ensemble de la communauté.
We cannot simply dismiss unfair competition if, for once, it appears insignificant in comparison with the benefits for the entire community.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La seule façon efficace d'assurer la mise en œuvre de toute interdiction des rejets passe par l'implication des pêcheurs dans les mesures de surveillance et de contrôle et, surtout, par la pression à exercer par les pairs pour instaurer des conditions de concurrence égales.
The only successful way to achieve implementation of any eventual discard ban will be through the involvement of the fishermen in monitoring and controlling and, above all, by peer pressure to ensure a level playing field.

Le Tribunal annule une décision de la Commission rejetant en totalité une demande d’accès concernant le dossier administratif d’une affaire de concurrence visant des banques autrichiennes
The Court annuls a Commission decision rejecting in its entirety a request for access to the administrative file in a competition case concerning Austrian banks

Voter contre ce rapport, c'est aussi, pour moi, refuser la libéralisation entre les ports, c'est-à-dire rejeter la concurrence entre les ports, concurrence qui ne peut avoir que des effets néfastes et désastreux, et ce tant au niveau de la qualité des services rendus que des conditions de travail elles-mêmes.
To me, voting against this report also means rejecting liberalisation between ports, that is to say, rejecting competition between ports, competition which can only have disastrous and harmful effects, with regard to both the quality of services rendered and the working conditions themselves.

Rejeter ce compromis équivaudrait à laisser en suspens pendant plusieurs années encore des questions revêtant une importance vitale pour la politique européenne des transports, notamment l’accès au marché à l’intérieur des ports et les conditions de concurrence entre ces derniers, ce qui ouvrirait la porte à des distorsions de concurrence parmi les ports et à des duplications incontrôlables de leurs services.
Rejection of this compromise would leave unregulated for years matters of vital importance to European transport policy, such as market access within the ports and the conditions under which ports compete with each other, and would therefore open the door to distortions of competition among ports and uncontrollable duplications of their services.

En première lecture, la majorité du Parlement européen a rejeté une nouvelle baisse du poids - en dessous de 150 grammes - du courrier pouvant être distribué dans un système ouvert à la concurrence ainsi que le passage avec le temps à d’autres formes plus nettes de libéralisation.
At first reading, the majority of the EP rejected a further weight decrease of postage under 150 grams for distribution in a competitive market, as well as more far-reaching forms of liberalisation in due course.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.