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Demande de rejet
Demander le rejet de l'appel
Motion en rejet
Motion en rejet d'appel
Proposer
Proposer le non-lieu
Présenter une motion
Rejet d'une motion
Requête en irrecevabilité

Vertaling van "rejeter deux motions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mes collègues d'en face ont, par deux fois, rejeté une motion par laquelle on leur demandait de cesser de participer à ce débat, puisqu'eux-mêmes ont demandé le bâillon.

My colleagues opposite have twice rejected a motion asking them to withdraw from this debate, since they are the ones that imposed closure.


Les présidents de comité ont aussi rejeté des motions visant à permettre à un comité de présenter deux rapports sur un même projet de loi, chacun devant porter sur des sujets distincts, ce qui aurait eu pour effet de diviser le projet de loi .

Committee chairs have also ruled against motions to submit two reports on one bill in which each addressed specific topics in the bill, thus in effect dividing the bill.


Monsieur le Président, les conservateurs du Comité permanent des langues officielles ont rejeté deux motions pour faire respecter la Loi sur les langues officielles.

Mr. Speaker, the Conservatives on the Standing Committee on Official Languages rejected two motions to enforce the Official Languages Act.


Pourquoi la majorité libérale au comité a-t-elle rejeté deux motions de l'opposition visant à recueillir plus d'information, y compris une motion demandant que des représentants de Deloitte & Touche témoignent?

Why did the Liberal majority on the committee defeat two motions from the opposition that were designed to garner more information, including a motion to call as witnesses representatives of Deloitte & Touche?


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La présente motion de rejet présentée par le groupe des Verts n'aborde que ces deux dernières questions, en acceptant pour l'essentiel la position du rapport Ferber, sans aborder les questions de fond de la PESCD.

The motion for rejection tabled by the Group of the Greens only deals with these last two issues but essentially accepts the position of the Ferber report, without commenting on the basic issues of the ESDP.


Les membres du comité ont rejeté une motion du député de Markham visant à signaler la question à la Chambre, ce qui me fait dire qu'il y a deux poids et deux mesures.

They voted down a motion by the hon. member for Markham to bring this matter to the House and now I would suggest a double standard exists.




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rejeter deux motions ->

Date index: 2021-12-03
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