Traduction de «rejeter cette motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]
motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

motion en rejet d'appel
motion to dismiss appeal

rejet d'une motion
failure to adopt a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion pourrait être réputée adoptée dès qu'elle est déposée à moins qu'il y ait une motion pour la mettre aux voix, ce qui pourrait permettre au parti de l'opposition ou à la majorité au Sénat de rejeter la motion et de la remplacer par autre chose; on pourrait également indiquer qu'il n'y aura pas de débat sur cette motion pour s'assurer de ne pas perdre de temps.
That motion could be deemed adopted as soon as it is tabled unless there is a motion to vote on it, which would allow the opposition party or the majority in the Senate to vote down and substitute otherwise, and it could be provided that there be no debate on that motion to ensure that no time is wasted.

Compte tenu de certaines déclarations faites à la légère dans les médias pour s'attirer des félicitations et pour gagner des appuis électoraux, j'aimerais bien savoir, si cette motion n'était pas adoptée, si le gouvernement insistait pour rejeter une motion qui cherche à protéger le droit fondamental des députés de défendre les intérêts des Canadiens, si nous pourrions tous ensemble proposer des motions semblables à l'endroit d'un ministre des Finances qui pousse l'insouciance jusqu'à jeter l'argent des contribuables par les fenêtres avant même que sa distribution ait été autorisée.
I would have asked why, for example, we would be looking at some of these statements that are gratuitously thrown out in the press as an opportunity to gain some accolades and perhaps some support from an electoral point of view if this motion did not go through, if the government insists on beating down a motion that addresses the fundamental rights of members of Parliament to promote the interests of Canadians everywhere, we could, collectively, bring similar kinds of motions forward with respect to a finance minister who is being so irresponsible as to gratuitously throw out the public's money before it has been authorized for distribution.

Clairement, elle donne une nouvelle raison au comité pour reporter cette discussion, parce que cette décision de la Cour d'appel aura un impact sur le système et nous ne nous acquitterions pas de nos responsabilités si nous essayions d'adopter une motion en rejetant cette motion de report.
Obviously it provides an additional reason for this committee to defer this discussion, because we have implications of the court decision and implications of messing with the system without having done our due diligence and trying to ram through a motion if this deferral motion is defeated. Mr. Jean, on a point of order.

La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.
The Vice-President in the Chair at the time ruled out this request because no notification had been given 24 hours in advance and because I, as President, had already decided that the report was admissible.

Nous avons, pour défendre les services publics de transport ferroviaire et les conditions de travail de ceux qu’ils emploient, déposé une motion de rejet de cette directive.
In order to defend public rail transport services and the working conditions of those who work on them, we have tabled a motion to reject this directive.

- Monsieur le Président, mon groupe a déposé une motion de rejet du budget 2005 et je voudrais expliquer les raisons de cette initiative.
– (FR) Mr President, my group has submitted a motion to reject the 2005 budget and I should like to explain the reasons for this initiative.

Cette session a vu s'accentuer le clivage Nord-Sud et des motions de non-intervention ont abouti au rejet de plusieurs initiatives proposées par l'Union européenne".
The session saw an increasingly clear North/South divide and no-action motions led to the rejection of a number of EU initiatives'.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, je vous sais gré de me donner l'occasion d'intervenir dans le débat sur cette motion qui réaffirme le pouvoir traditionnel du Président de choisir les motions à débattre et de rejeter les motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport.
Mr. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Mr. Speaker, thank you for the chance to speak on the motion which seeks to reaffirm the traditional power of the Speaker to select motions for debate and reject those which are repetitive, frivolous and designed solely to delay report stage proceedings.

À cette fin, la motion propose de redonner au Président le pouvoir de choisir les motions pour la tenue d'un débat et de rejeter les motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport.
To do this, it proposes to restore to the Speaker his or her power to select motions for debate and filter out others which are frivolous, repetitious or clearly intended to obstruct the business of the House at report stage.