Vertaling van "rejeter cette loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'a mentionné le sénateur Carney, le Congrès prend les décisions en matière de droit commercial et de politique et il ne va rejeter cette loi pour rien au monde.
As Senator Carney pointed out, the Congress runs trade law and policy, and they will not give it up for anything.

– (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen car j’espère que le parlement de la République de Lituanie aura la volonté politique de rejeter la loi proposée qui violerait les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
– (LT) I voted in favour of this European Parliament resolution, because I hope that the Parliament of the Republic of Lithuania will have the political will to reject the proposed law, which would violate human rights and freedoms.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

Nous devons énergiquement rejeter cette loi anti-sécession. Par sa promulgation, la République populaire de Chine tente, sans justification, de légitimer ses menaces militaires à l’encontre de Taïwan et de disposer du droit de l’attaquer.
The Anti-Secession Law is something that we should firmly repudiate; by enacting it, the People’s Republic of China is attempting, without any justification, to legitimise its military threats against Taiwan and to acquire the right to attack it.

Dans la décision du 11 mai 2006, l'«Autorità italiana garante della concorrenza e del mercato» (AGCM) a rejeté (5) une plainte émise à l'encontre des dispositions de l'article 1, paragraphe 572 de la loi de finances 2006, affirmant que cette mesure favorisait des sociétés liées à la famille de M. Berlusconi.
In its decision of 11 May 2006, the Italian competition authority, AGCM, rejected (5) a complaint against Article 1(572) of the 2006 Finance Act. The complaint alleged that the measure favoured companies linked to Mr Berlusconi's family.

Je pense que la plupart d'entre vous savent que nous avions rejeté la loi du gouvernement à Vancouver, et qu'ensuite à Halifax nous avons adopté une résolution pour essayer de trouver une façon de sortir de cette impasse, une solution qui permettrait de tenir compte de nos problèmes.
I think most of you know that we had rejected the government's act in Vancouver, and then in Halifax we adopted a resolution trying to seek a way to solve the impasse, one where we could have our issues taken into consideration.

En vertu de cette interprétation, les tribunaux américains, y compris la Cour suprême des États-Unis, ont rejeté des lois sociales importantes comme celles qui réglementaient le nombre maximum d'heures de travail et le salaire minimum, ainsi que les lois sur le travail des enfants.
Under this doctrine the American courts, the United States Supreme Court included, struck down some important social legislation such as laws regulating the maximum hours of work, laws regulating minimum wage and child labour laws.

Vu que la majorité des Canadiens sont opposés à la politique des langues officielles que leur a imposée un précédent gouvernement libéral, les pétitionnaires demandent le tenue d'un référendum où l'on puisse accepter ou rejeter cette loi qui laisse grandement à désirer.
Given that the majority of Canadians are opposed to the official languages policy imposed on them by a former Liberal government, the petitioners request that a referendum be held to either accept or reject this flawed policy.