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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord rejeté
Annuler une poursuite
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Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de soumissions
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Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
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Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejets
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes
Traité international
Unités refusées

Vertaling van "rejetant un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss




Recueil Accord de Bonn 1993 des preuves concernant les rejets en provenance des navires

Bonn Agreement manual on Oil Pollution at Sea - Securing Evidence on Discharges from Ships, 1993


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders




Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada-Nouvelle-Écosse)

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations


Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)

Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant qu'ayant rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen n'a donné son approbation à l'actuel accord qu'en raison de la protection renforcée qu'il offrait en termes de préservation des données à caractère personnel et des droits au respect de la vie privée des citoyens de l'Union européenne;

D. whereas, having rejected the temporary TFTP Agreement, a majority of the European Parliament gave its consent to the current TFTP Agreement only on account of the strengthened protection it afforded with a view to safeguarding EU citizens’ personal data and privacy rights;


1. Si la Commission décide de ne pas accorder la certification et de rejeter la demande, l'organisation demandeuse refusée peut introduire une nouvelle demande seulement passé un délai de douze mois à compter de la date de réception par le demandeur de la décision de rejet.

1. A decision of the Commission not to award certification and reject the application shall indicate that the rejected applicant organisation may only re-apply after a twelve-month period, starting from the date of receipt by the applicant of the decision of rejection.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may b ...[+++]


Le 11 février, le Parlement européen a rejeté une nouvelle fois laccord intérimaire; une semaine auparavant, la commission des libertés civiles du Parlement avait rejeté l’accord.

On 11 February, the European Parliament again rejected the interim agreement and a week prior to that, Parliament’s Civil Liberties Committee rejected the deal.


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46. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;

46. Calls on the Council to consult the Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;


Celle-ci n’exige ni n’empêche l’octroi, le rejet ou la levée des mesures provisoires et conservatoires par un tribunal d’un État contractant. Elle n’affecte pas la possibilité, pour une partie, de demander de telles mesures, ni la faculté du tribunal d’accorder, de rejeter ou de lever de telles mesures.

This Convention neither requires nor precludes the grant, refusal or termination of interim measures of protection by a court of a Contracting State and does not affect whether or not a party may request or a court should grant, refuse or terminate such measures.


Le lundi 30 janvier 2006, la Pologne a rejeté un accord auquel ont souscrit les vingt-quatre autres États membres de l’Union européenne.

On Monday, 30 January 2006, Poland rejected a deal agreed by all 24 other members of the European Union.


Le lundi 30 janvier 2006, la Pologne a rejeté un accord auquel ont souscrit les vingt-quatre autres États membres de l'Union européenne.

On Monday, 30 January 2006, Poland rejected a deal agreed by all 24 other members of the European Union.


le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international,

repudiation of the Agreement not sanctioned by the general rules of international law,


5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.

5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.




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rejetant un accord ->

Date index: 2021-11-17
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