Vertaling van "rejet visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle [ Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ]
Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 [ Vinyl Chloride Release Regulations ]

Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]
Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures, étant donné que la première année et les années suivantes, les rejets de ce stock ne seront plus autorisés.
2. When the landing obligation in respect of a fish stock is introduced, fishing opportunities shall be fixed taking into account the change from fixing fishing opportunities that reflect landings to fixing fishing opportunities that reflect catches, on the basis of the fact that, for the first and subsequent years, discarding of that stock will no longer be allowed.

5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point b), de prescrire des spécifications en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre conforme à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à des référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles requises.
5. Where the contracting authorities make use of the possibility provided for in point (b) of paragraph 3, of prescribing specifications in terms of performance or of functional requirements, they may not reject a tender which complies with a national standard transposing a European standard, a European technical approval or common technical specifications, an international standard or technical reference systems established by European standardisation bodies, if those specifications relate to the necessary performance or functional requirements.

Dans ces conditions, la Cour considère que les deux arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée, si bien qu’ils doivent être écartés et que le recours doit être rejeté.
That being the case, the Court considers that the two arguments put forward by the United Kingdom are directed at elements of a potential FTT and not at the authorisation to establish enhanced cooperation, and consequently those arguments must be rejected and the action must be dismissed.

Ces documents ne visent pas à donner des instructions aux États membres concernant l'octroi ou le rejet de demandes de protection internationale.
The documents shall not purport to give instructions to Member States about the grant or refusal of applications for international protection.

5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d’établir des prescriptions en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu’ils ont requises.
5. Where a contracting authority/entity uses the option laid down in paragraph 3 to prescribe performance-related or functional requirements, it may not reject a tender for works, products or services which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.
5. Where a contracting entity uses the option provided for in paragraph 3 of laying down performance or functional requirements, it may not reject a tender for products, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

Tel est le cas notamment de présomptions ou de règles de preuves qui visent à rejeter sur le contribuable la charge d'établir que les taxes indûment payées n'ont pas été répercutées sur d'autres sujets.
That is so particularly in the case of presumptions or rules of evidence intended to place upon the taxpayer the burden of establishing that the charges unduly paid have not been passed on to other persons.

Les critères écologiques visent donc à promouvoir la réduction des rejets toxiques et polluants dans l'eau en limitant la quantité de "composés organohalogénés adsorbables" (AOX) et la "demande chimique en oxygène" (DCO).
The environmental criteria are therefore aimed at promoting the reduction of toxic and otherwise polluting discharges into the water by setting limits for the amount of "adsorbable organic halogens" (AOX) and the "chemical oxygen demand" (COD).

Il est étrange – ou peut-être pas tant que cela – que les forces politiques qui ont toujours critiqué le manque de responsabilité démocratique au sein de l’Europe en viennent désormais à rejeter les nouvelles mesures qui visent précisément à renforcer cette responsabilité démocratique.
It is strange – or maybe not – that political forces that have always criticised a lack of democratic accountability in Europe now reject such new measures that are designed precisely to strengthen that accountability.

Les travaux visent à assainir la Leça et d'autres cours d'eau de moindre débit et assurer une amélioration sensible de la qualité des eaux de la bande côtière et contribuiront à la mise en oeuvre des directives communautaires concernant le traitement du rejet final.
The aim is to clean up the Leça and other lower-volume water-courses and achieve a noticeable improvement in the quality of the water along this coastal strip, contributing to the implementation of the Community Directives on the treatment of waste for final disposal.