Traduction de «rejet du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En termes de moyenne au bâton parlementaire, le gouvernement Mulroney a eu plus de succès que le gouvernement libéral qui l'a précédé ou suivi, en dépit de tout ce débat sur la terrible domination du Sénat par les libéraux et son hostilité au gouvernement Mulroney. Je n'ai pas de données exactes sur le nombre de projets de loi rejetés au Sénat, mais leur nombre est relativement faible par rapport au nombre de projets de loi qui ont été adoptés.
In terms of parliamentary batting average the Mulroney government was more successful than either the preceding or succeeding Liberal governments despite all this discussion of terrible Liberal domination of the Senate and the hostility to the Mulroney government, I do not have the exact statistics on how many died in the Senate, but it is a relevantly small proportion to the number of bills that did not get passed.

Mais si un projet de loi est rejeté au Sénat, le gouvernement peut recommencer à zéro et en présenter un nouveau.
If a bill is defeated in the Senate, the government can go back to the drawing board and submit a new bill.

Rappelons-nous que les pouvoirs du Sénat sont presque identiques à ceux de la Chambre des communes, les principales exceptions étant que le Sénat n'est pas une Chambre habilitée à prendre un vote de confiance, c'est-à-dire que le gouvernement ne peut pas être défait si un de ses projets de loi est rejeté au Sénat, et que les projets de loi prévoyant la dépense de fonds publics ne peuvent pas entreprendre le processus législatif au Sénat.
The exceptions are that the Senate is not a confidence chamber, meaning that the government cannot be brought down if a bill is defeated in the Senate, and that bills requiring the expenditure of public funds cannot be introduced at first instance in this chamber.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Si, par hasard, à la suite d'une négligence ou d'une erreur du ministre, un projet de loi de crédits ou une mesure législative fiscale non conforme aux articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord était adopté à la Chambre des communes et qu'il était ensuite rejeté au Sénat, ce rejet par le Sénat serait un rejet du gouvernement et il mettrait en cause la confiance envers le gouvernement.
If, perchance, by ministerial negligence or error an appropriation or tax measure not in conformity with sections 53 and 54 of the British North America Act were to pass in the House of Commons and was subsequently defeated in the Senate, that Senate defeat would be a defeat of the government and that defeat would be a question of confidence.

Par conséquent, la question soulevée dans l'amendement que le Sénat avait voulu apporter antérieurement au projet de loi C-40, et qui a été rejeté au Sénat, est encore à l'étude à la Cour suprême du Canada, quoique dans le contexte des faits étroits de cette cause en particulier.
Hence, the question raised by our earlier amendment to Bill C-40, which was defeated in the Senate, is still before the Supreme Court of Canada, albeit on the narrow facts of that case.

J. pleinement conscient par conséquent que le rejet du Sénat conforte largement une politique étrangère américaine privilégiant sa propre liberté d’action, et reposant unilatéralement sur des impératifs intérieurs, à savoir la supériorité militaire et technologique américaines, outre le désintéressement vis-à-vis des dossiers planétaires du désarmement,
J. fully aware therefore that the Senate’s rejection strongly supports a US foreign policy which puts emphasis on its own freedom of action, unilaterally based on internal policy motives, American military and technological superiority, and disregard for global disarmament issues,

1. critique vivement l'attitude irresponsable du Sénat des États-Unis, qui, par son vote du 13 octobre 1999, a rejeté la ratification du traité d'interdiction mais se félicite néanmoins de la déclaration du président Clinton selon laquelle les États-Unis poursuivraient, dans l'intervalle, leur politique de suspension des essais nucléaires;
1. Strongly criticises the US Senate's irresponsible attitude with its vote on 13 October 1999 to reject ratification of the CTBT; welcomes, however, the declaration by President Clinton that the US will in the meantime continue its policy of not conducting any nuclear testing;

- vu la décision du Sénat des États-Unis d'Amérique, en date du 13 octobre 1999, de rejeter la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT),
- having regard to the decision of the US Senate on 13 October 1999 to reject the CTBT,

- vu la décision du Sénat des États-Unis d'Amérique, le date du 13 octobre 1999, de rejeter la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT),
- having regard to the decision of the US Senate on 13 October 1999 to reject the CTBT,