Traduction de «regrouper les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]
cost pool

intégration [ regroupement | regroupement des dossiers | regroupement de dossiers | fusion ]
integration

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

récupération des positions inutilisées | regroupement des positions inutilisées | regroupement des vides
garbage collection

regroupement d'actions | regroupement des actions
rearrangement of shares | reverse split | stock consolidation

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de chapitre sur le développement durable dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) regroupe les dispositions les plus ambitieuses jamais présentées sur ces questions à un partenaire commercial.
The proposed chapter on sustainable development in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) offers the most ambitious provisions ever put forward on these issues to any trading partner.

Il remplace le programme de remise sur les machines par des dispositions tarifaires dans l'annexe du Tarif; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe les dispositions tarifaires sous une seule annexe au lieu de sept actuellement comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, par exemple, en éliminant les taux très bas, ceux en dessous de 2 p. 100 et en arrondissant les taux; et, propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
The bill replaces the Machinery Remission Program with specific tariff provisions in the Tariff Schedule; eliminates or reduces administrative procedures associated with some tariff provisions; groups tariff provisions into a single schedule instead of the current seven which contains about 8,000 provisions, instead of the current 11,000; establishes a simplified tariff structure, for example, by eliminating very low rates like those below 2 per cent by rounding off; and proposes amendments that complement the Customs Act.

Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
Bill C-11 revokes the existing customs tariff and replaces it with an updated one that reduces customs duties on a large range of manufacturing inputs; that eliminates tariff provisions, regulations and requirements no longer justified; that eliminates or reduces administrative procedures associated with certain tariff provisions; that consolidates tariff provisions in a single annex, instead of the present seven, comprising some 8,000 provisions instead of the present 11,000; that provides for a simpler rate structure, by eliminating very low rates, rounding off rates, blending some rates and correcting some tariff discrepancies; and that suggests some additional amendments to the Customs Act.

(7) Afin d'atteindre ces objectifs, le présent règlement devrait regrouper les dispositions sur la compétence , la loi applicable, la reconnaissance ou, le cas échéant, sur l'acceptation, le caractère exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ainsi que sur le certificat successoral européen.
(7) In order to achieve those objectives, this Regulation should bring together provisions on jurisdiction, on applicable law, on recognition or, as the case may be, acceptance, enforceability and enforcement of decisions, authentic instruments and court settlements and on the European Certificate of Succession.

Il y a eu une réorganisation considérable des dispositions afin de les rendre plus faciles à suivre et de regrouper les dispositions connexes.
There has been considerable reordering of the rules in order to make them, we hope, easier to follow and to group related provisions together.

Le paragraphe est déplacé de l'article 2 de l'annexe X afin de rendre la structure plus claire et de regrouper les dispositions.
This paragraph has been moved from Article 2 of Annex X in order to clarify the structure and group related provisions together.

Il est vrai que le chapitre IV de la proposition regroupe les dispositions relatives au commerce avec les pays tiers, qui pourraient être considérées comme mettant en œuvre la politique commerciale commune, puisqu'elles introduisent essentiellement des restrictions à l'importation et des interdictions à l'exportation.
It is true that Chapter IV of the proposal deals with rules on trade with third countries which might be regarded as provisions implementing the common commercial policy, for they essentially introduce import restrictions and export bans.

La proposition contribue à améliorer la législation, car elle regroupe plusieurs dispositions existantes.
The proposal contributes to better legislation, as it amalgamates several provisions.

Le traité sur l'Union européenne, dans un souci de cohérence et d'efficacité, a regroupé les dispositions procédurales dans une disposition unique, commune à tous les accords internationaux de la Communauté dont les bases juridiques de fond se trouvaient éparses dans le traité, réparties en fonction de leur domaine d'application.
The Treaty on European Union, in the interest of coherence and efficiency, groups the procedural provisions into a single provision common to all international agreements concluded by the Community, the legal bases of which are scattered throughout the Treaty according to their area of application.

Les articles 48 à 56 regroupent les dispositions régissant les inspections, les perquisitions et les saisies de même que la disposition du matériel saisi.
Clauses 48 to 56 set out the provisions governing inspections, searches and seizures and the disposal of seized material.