Vertaling van "regroupements transfrontaliers d’entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'économie politique du regroupement stratégique d'entreprises
Political Economy of Strategic Partnering

méthodes de comptabilisation d'un regroupement d'entreprises [ comptabilisation d'un regroupement d'entreprises ]
methods of accounting for a business combination

bureau de développement transfrontalier des entreprises | BDTE [Abbr.]
trans-frontier business development office | BDTE [Abbr.]

conseiller en regroupements d'entreprises | conseillère en regroupements d'entreprises
mergers and acquisitions consultant

regroupement d'entreprises [ regroupement ]
business combination [ amalgamation | merger | fusion ]

regroupement d'entreprises
business combination

regroupements d'entreprises | fusions et acquisitions | F&A | fusions-acquisitions | F&A | fusion-acquisition | F&A
mergers and acquisitions | M&A

groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]
group of companies [ group of undertakings ]

association d'intérêts | concentration | regroupement d'entreprises
business combination

société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
combining corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obstacles d'ordre juridique rendraient impossible le regroupement transfrontalier d’entreprises.
Legal obstacles would make it impossible to perform a cross-border business combination.

Le réseau Entreprise Europe affiche un bilan très positif en matière de soutien aux petites entreprises à l’étranger, où les PME de l’UE peuvent tirer bénéfice de nouveaux marchés d’exportation, de partenariats étrangers et de regroupements transfrontaliers.
The Enterprise Europe Network has a strong track record in supporting small business overseas, where EU SMEs have the opportunity to benefit from new export markets, foreign partnerships and cross-border clustering.

Sur cette base, le champ d’application du régime controversé se limiterait à la prise de participations significatives dans une entreprise ne résidant pas en Espagne étant donné que certains obstacles rendraient le regroupement transfrontalier d’entreprises plus difficile qu’un regroupement local (83).
On this basis, the scope of the contested scheme would be limited to the acquisition of significant shareholdings in a company non-resident in Spain because some obstacles would make it more difficult to perform a cross-border business combination than a local one (83).

Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité.
Third, the Commission observes that, in line with the case-law of the Court of Justice (61), if the Member States do not treat cross-border business combinations in similar terms to domestic business combinations, this may constitute an infringement of the obligations arising from the Treaty.

En effet, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative des barrières aux regroupements transfrontaliers d’entreprises et à rendre le traitement fiscal des regroupements transfrontières équivalent à celui des regroupements locaux, ce qui garantit que les décisions prises concernant ces opérations ne soient pas fondées sur des considérations fiscales, mais uniquement sur des considérations économiques.
The measure at issue is effectively aimed at removing the adverse impact of barriers to cross-border business combinations and aligning the tax treatment of cross-border and local business combinations in order to ensure that the decisions taken as regards such operations are based not on fiscal considerations but exclusively on economic considerations.

Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères.
The Spanish authorities’ comments stress that the constraints on cross-border business combinations place taxpayers that buy shareholdings in domestic companies in a different legal and factual situation from those that buy shareholdings in foreign companies.

La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu.
The measure at issue guarantees the same tax treatment for both types of acquisition (direct acquisitions of assets and indirect acquisitions by purchasing shareholdings): goodwill arising from both of them (direct goodwill and financial goodwill) can thus be identified in order to promote the integration of the different markets, until factual and legal barriers to cross-border business combinations have been removed.

l'extension de l'action structurelle, par les regroupements transfrontaliers des entreprises.
extending structural action by regrouping businesses across borders; and