Vertaling van "regroupement familial actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

regroupement familial élargi | regroupement familial étendu
extended family reunification

catégorie «regroupement familial» [ catégorie du regroupement familial | catégorie des parents | catégorie de la famille ]
family class

regroupement familial | réunification familiale
family reunification

migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]
family migration [ family reunification | family reunion | reuniting families | family reunification(UNBIS) ]

droit au regroupement familial
right to family reunification | right to family reunion

regroupement familial différé
subsequent family reunification

demande au titre du regroupement familial
application based on membership in the family class [ application as a member of the family class ]

regroupement familial | réunification familiale
family reunification | family reunion

Catégorie du regroupement familial - Immigration
Family Class Immigration

droit au regroupement familial
right to family reunification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des témoins ont dit au Comité que la catégorie «regroupement familial» dont il est question au paragraphe 12(1) devrait être clairement définie par règlement pour veiller à ce qu'aucune catégorie de regroupement familial actuellement reconnue ne soit exclue.
The Committee was told that the family class set out in clause 12(1) should be explicitly defined in regulation to ensure that no currently recognized categories of the family class are excluded.

Mme Joan Atkinson: Pas pour le moment. Pour l'instant, cette catégorie inclut les enfants à charge, les conjoints, les conjoints de fait, les parents, les grands-parents et les orphelins.Les seuls frères et soeurs actuellement inclus dans cette catégorie, et nous avons bien l'intention de le faire aussi dans la nouvelle catégorie, sont les frères et soeurs orphelins de moins de 18 ans, qui ont perdu leurs parents et sont encore des mineurs, comme c'est le cas dans la catégorie «Regroupement familial» actuelle.
Ms. Joan Atkinson: At this point in time, no. We are looking at the family class as being dependent children, spouses, common-law partners, parents, grandparents, and orphaned.The only brothers and sisters who we currently include in the family class, and it would be our intention to include them in the new family class, would be orphaned brothers and sisters who are under the age of 18, siblings who have lost their parents and are still minor children basically, as in the current family class.

Ces changements politiques sont censés permettre de mieux gérer les afflux de migrants mais remettent en question le droit reconnu au regroupement familial tel que prévu dans la directive, qui sert à l’heure actuelle de garantie juridique minimale à travers l’Union européenne.
These policy changes claim to better manage large inflows of migrants but put in question the acknowledged right to family reunification as set out in the Directive which at present serves as a minimum legal guarantee throughout the EU.

À l’heure actuelle, il n’a été procédé à aucune harmonisation, à l’échelle européenne, des frais à verser aux fins du regroupement familial (frais de dossier, frais pour les visas et les titres de séjour et autres frais connexes pour remplir les conditions, comme les examens linguistiques préalables à l’admission, le cas échéant, etc.).
Currently there is no harmonisation at EU level as regards the fees to be paid for the purpose of family reunification (application fees, fees for visa and residence permits and other related costs for fulfilling the conditions such as pre-departure languages tests if exist etc.).

Cette mesure législative vise à permettre à un citoyen canadien ou à un résident permanent de parrainer, une fois au cours de sa vie, un parent qui ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial, actuellement prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et de le faire venir au Canada.
The bill would permit a Canadian citizen or permanent resident to sponsor, once in their lifetime, a relative to come to Canada who does not fit into the family class as currently set out in the Immigration and Refugee Protection Act.

Des témoins ont dit au Comité que la catégorie « regroupement familial » dont il est question au paragraphe 12(1) devrait être clairement définie par règlement pour veiller à ce qu’aucune catégorie de regroupement familial actuellement reconnue ne soit exclue.
The Committee was told that the family class set out in clause 12(1) should be explicitly defined in regulation to ensure that no currently recognized categories of the family class are excluded.

Les mesures proposées comprendront, entre autres, une proposition de directive sur le regroupement familial, actuellement en discussion [24], une proposition de directive concernant le statut des ressortissants des pays tiers effectuant un séjour de longue durée dans un État membre de l'Union européenne, ainsi qu'une série de propositions destinées à faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union.
The proposed measures will include i.a. a directive proposal for family reunification presently under discussion [24], a proposed directive for a status for third country nationals that are long-term residents in an EU Member State, and a number of proposals to further facilitate the free movement of EU citizens.

En ce qui concerne l'immigration légale, une proposition de directive relative au regroupement familial est actuellement examinée par le Conseil [3].
In the field of legal immigration a draft directive on family reunification is under discussion in the Council [3].

Des mesures ont également été prises en vertu du titre IV du traité CE afin de promouvoir la protection et l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile, notamment dans le domaine du regroupement familial [6]. En outre, des propositions sont actuellement sur la table du Conseil en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le traitement des crimes racistes et xénophobes, sur la base des articles 29, 31 et 34 du traité sur l'Union européenne (voir note de bas de page 4); elles actualisent l'action commune en matière de racisme et de xénophobie adoptée en 1996.
Action has also been taken under Title IV of the EC Treaty to promote the protection and integration of immigrants and asylum seekers, notably in the field of family reunion [6], and proposals are currently before the Council to strengthen judicial co-operation in dealing with racist and xenophobic crimes, based on Articles 29, 31 and 34 of the EU Treaty (see footnote 4), which update the Joint Action on Racism and Xenophobia adopted in 1996.