Vertaling van "regroupement des motions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

pratiquer une gestion par regroupement de cas
apply case-load management | manage caseloads | apply caseload management | apply case-load-management

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision que rend le Président sur le regroupement des motions d’amendement à l’étape du rapport est composée de deux volets : le regroupement aux fins du débat et le regroupement pour les mises aux voix.
The Speaker’s decision on the grouping of motions in amendment at report stage addresses two matters: the grouping for debate and the voting arrangements.

En 1970, lorsqu’un député a tenté de proposer une motion d’amendement dans les jours qui avaient suivi le début de l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi, la présidence a refusé de recevoir la motion, faisant état, en particulier, de la tâche de choisir et de regrouper les motions d’amendement à l’étape du rapport, tâche qui serait « pratiquement impossible » si la présidence était « saisie quelques jours plus tard d’une autre série de motions semblables » (Journaux, 2 juin 1970, p. 908-909).
In 1970, when a Member tried to move an amendment after consideration of report stage had commenced, the Chair refused to accept the motion, pointing out that the Chair’s task of selecting and grouping amendments at report stage would be “practically impossible” if the Chair “were faced a few days later with a discussion on another series of similar motions” (Journals, June 2, 1970, pp. 908-9).

De façon générale, on peut les regrouper en motions qui sont autonomes et qui exigent un avis, et en motions qui découlent d’une autre procédure ou motion et qui n’exigent aucun avis.
Generally, they may be grouped into those motions which are self-contained and require notice and those which are dependent on some other proceeding or motion and do not require any notice.

Toutefois, compte tenu du lien entre la motion n 1 et la motion n 5, qui vise à supprimer l'article 26, j'ai modifié le regroupement des motions de manière à ce que le résultat du vote sur la motion n 1 s'applique également à la motion n 5, qui vise à supprimer l'article 26, ainsi qu'à plusieurs amendements corrélatifs qui sont énumérés dans la décision prise hier par le vice-président.
However, in recognition of the link between Motion No. 1 and Motion No. 5 which would delete clause 26, I have amended the voting pattern so that a vote on Motion No. 1 will be applied to Motion No. 5 which would delete clause 26, as well as the several consequential motions enumerated in the original decision delivered yesterday by the Deputy Speaker.

M. Silye: Monsieur le Président, le Parti réformiste est en faveur de la motion no 21, mais nous sommes contre la motion no 227, et je me demande pourquoi vous avez regroupé la motion no 227 et la motion no 21. Le vice-président: C'est une décision qui découle d'une autre décision de la présidence selon laquelle le vote s'appliquerait aussi à la motion no 227, ainsi qu'à plusieurs autres.
Mr. Silye: Mr. Speaker, the Reform Party is in favour of Motion No. 21 but we are against Motion No. 227 and I do not know why you have Motion No. 227 grouped with Motion No. 21. The Deputy Speaker: It is a consequential ruling by the Chair that the vote would apply to Motion No. 227 as well, along with a number of others.