Vertaling van "regroupement de l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

L'économie politique du regroupement stratégique d'entreprises
Political Economy of Strategic Partnering

Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]
Co-location Common Servicing Strategy

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

92. souligne l'importance du soutien aux industries culturelles et créatives, et en particulier l'aide au développement d'entreprises dans ce secteur, aux processus de regroupement de ces entreprises dans les secteurs de la musique, du théâtre, de la danse et du cinéma; encourage l'organisation de festivals, de conventions et de manifestations culturelles qui soutiennent l'intégration;
92. Underlines the importance of supporting cultural and creative activities and in particular the development and integration of business activities in the fields of music, theatre, dance and films; calls for the organisation of festivals, conventions and cultural events that promote integration;

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

Les entreprises européennes pourraient constituer des regroupements industriels d'entreprises d'extraction et de construction.
Here European industries could form industrial clusters consisting of extraction and construction companies.

À des fins de fiscalité, la survaleur ne peut, en Espagne, être comptabilisée que séparément à la suite d’un regroupement d’entreprises (69), qui se matérialise en cas d’acquisition ou de contribution des actifs composant des entreprises indépendantes ou à la suite d’un regroupement légal d’entreprises.
For Spanish tax purposes, goodwill can only be booked separately following a business combination (69), which materialises either in case of acquisition or transfer of the assets that make up an independent business, or following a legal business combination.

Sur cette base, le champ d’application du régime controversé se limiterait à la prise de participations significatives dans une entreprise ne résidant pas en Espagne étant donné que certains obstacles rendraient le regroupement transfrontalier d’entreprises plus difficile qu’un regroupement local (83).
On this basis, the scope of the contested scheme would be limited to the acquisition of significant shareholdings in a company non-resident in Spain because some obstacles would make it more difficult to perform a cross-border business combination than a local one (83).

Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité.
Third, the Commission observes that, in line with the case-law of the Court of Justice (61), if the Member States do not treat cross-border business combinations in similar terms to domestic business combinations, this may constitute an infringement of the obligations arising from the Treaty.

En effet, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative des barrières aux regroupements transfrontaliers d’entreprises et à rendre le traitement fiscal des regroupements transfrontières équivalent à celui des regroupements locaux, ce qui garantit que les décisions prises concernant ces opérations ne soient pas fondées sur des considérations fiscales, mais uniquement sur des considérations économiques.
The measure at issue is effectively aimed at removing the adverse impact of barriers to cross-border business combinations and aligning the tax treatment of cross-border and local business combinations in order to ensure that the decisions taken as regards such operations are based not on fiscal considerations but exclusively on economic considerations.

Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères.
The Spanish authorities’ comments stress that the constraints on cross-border business combinations place taxpayers that buy shareholdings in domestic companies in a different legal and factual situation from those that buy shareholdings in foreign companies.

"candidat”, toute entreprise ferroviaire agréée et/ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et, dans les États membres qui prévoient cette possibilité, d'autres personnes physiques ou morales ou entités ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure pour l'exploitation d'un service ferroviaire sur leurs territoires respectifs, comme par exemple les autorités publiques visées dans le règlement (CEE) nº 1191/69 et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés;
"applicant” means a licensed railway undertaking and/or an international grouping of railway undertakings, and, in Member States which provide for such a possibility, other persons and/or legal entities with public service or commercial interest in procuring infrastructure capacity, such as public authorities under Regulation (EEC) No 1191/69 and shippers, freight forwarders and combined transport operators, for the operation of railway service on their respective territories;

"candidat”, toute entreprise ferroviaire agréée et/ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et, dans les États membres qui prévoient cette possibilité, d'autres personnes physiques ou morales ou entités ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure pour l'exploitation d'un service ferroviaire sur leurs territoires respectifs, comme par exemple les autorités publiques visées dans le règlement (CEE) nº 1191/69 et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés; toute transaction relative au droit d'accès sera interdite et entraînera l'exclusion de l'attribution ultérieure des droits d'accès;
"applicant” means a licensed railway undertaking and/or an international grouping of railway undertakings, and, in Member States which provide for such a possibility, other persons and/or legal entities with public service or commercial interest in procuring infrastructure capacity, such as public authorities under Regulation (EEC) No 1191/69 and shippers, freight forwarders and combined transport operators, for the operation of railway service on their respective territories; any trading in access rights shall be prohibited and shall lead to exclusion from the further allocation of such rights ;