Traduction de «regroupement administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

administrateur régional, Services techniques, administratifs et informatiques regroupés
Regional Administrator, Technical, Administration and Informatics Clustered Services

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]
cost pool

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont autorisés à exiger des droits administratifs raisonnables et proportionnés pour une demande de regroupement familial et ils jouissent d’une marge d’appréciation limitée dans la fixation de ces droits, pour autant que ceux-ci ne mettent pas en péril la réalisation des objectifs de la directive et son effet utile[32].
MSs are allowed to charge reasonable, proportional administrative fees for an application for family reunification and they have a limited margin of discretion in setting these charges, as long as they do not jeopardise the achievement of the objectives and the effectiveness of the Directive[32].

36. encourage l'octroi d'un soutien administratif renforcé aux collectivités locales pour les aider à regrouper les projets de petite et moyenne envergure en faveur de l'efficacité énergétique qui, pris séparément, n'atteindraient pas les seuils financiers minimaux pour accéder aux financements octroyés au titre des programmes ELENA, JESSICA et Énergie intelligente; appelle l'attention des États membres et de la Commission sur le fait que les villes petites et moyennes et les collectivités rurales n'ont bien souvent pas les capacités administratives nécessaires pour exploiter pleinement les nouveaux instruments financiers;
36. Encourages further administrative support to local and regional authorities in order to assist them create groupings of small and medium-sized energy efficiency projects that on their own would be below the minimum financial thresholds for access to ELENA, JESSICA and Intelligent Energy funding; draws the attention of the Member States and the Commission to the fact that small and medium-sized towns and rural communities often lack the necessary administrative capacity to use new financial instruments fully;

– Pour les fondations: elles bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique grâce à une liste définitive d'objectifs d'utilité publique mutuellement reconnus sur le plan juridique et fiscal et s'exposeront à des frais administratifs et de consultance moins importants tout en ayant la faculté de mieux regrouper et de mieux transférer leurs moyens et leur savoir; le recours à la FE comme label de qualité stimulera les activités et les dons transfrontaliers.
– Foundations would benefit from the increased legal security afforded by a definitive list of public-benefit purposes mutually recognised by legal and tax authorities, and from the reduction in their administrative and consultancy costs, and would thus be able to package and transfer resources and expertise more effectively; and, with the help of the FE as a form of quality label, more cross-border activities and donations could be encouraged.

10. se félicite de ce que le personnel de l'Agence et les activités de gestion, les procédures de contrôle de qualité, les produits et les services, les services administratifs et les services immobiliers soient regroupés dans le domaine stratégique de la stratégie de l'Agence pour la période 2009-2013;
10. Welcomes the fact that the Agency staff and management activities, quality control processes, products and services, administrative and building services are brought together under the strategic area in the ‘EEA Strategy 2009-2013’;

Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.
The administrative appropriations for a title shall be grouped in a single chapter.

14. se félicite de ce que le personnel de l'Agence et les activités de gestion, les procédures de contrôle de qualité, les produits et les services, les services administratifs et les services immobiliers soient regroupés dans le domaine stratégique de la stratégie de l'Agence pour la période 2009-2013;
14. Welcomes the fact that the Agency staff and management activities, quality control processes, products and services, administrative and building services are brought together under the strategic area in the ‘EEA Strategy 2009-2013’;

26. invite la Commission à se pencher sur les moyens les plus efficaces d'accroître les synergies sur le terrain; propose, à cet égard, que la possibilité soit envisagée de permettre aux États membres de décider de se doter d'un programme opérationnel unique par région ou d'un programme opérationnel plurirégional dans le cadre de stratégies macro-régionales, qui regroupe différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP) avec une autorité de gestion unique, en accordant une attention particulière aux contributions des régions à une approche décentralisée ainsi qu'à l'octroi d'une autonomie et d'une flexibilité accrues aux régions, pour leur permettre de participer à l'élaboration de leur propres stratégies et valoriser les niveaux administratifs régionaux et locaux; propose aux autorités nationales de gestion des États membres d'élaborer les futurs programmes opérationnels en les adaptant au mieux aux objectifs locaux et régionaux;
26. Calls on the Commission to examine the most effective ways of increasing synergies on the ground; suggests, in this respect, that consideration be given to the possibility of allowing the Member States to choose to have a single operational programme per region or a multi-regional operational programme in the framework of macro-regional strategies encompassing different funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF) with a single managing authority, paying particular attention to the regions' contributions to a decentralised approach and to giving the regions more autonomy and flexibility with regard to participation in their own strategies and upgrading regional and local levels of administration; suggests that the national management authorities in the Member States draw up future operational programmes geared as closely as possible to local and regional objectives;

Certes, la directive ne régit pas le montant des droits administratifs payables au cours de la procédure, mais les États membres ne devraient pas fixer leur montant d’une manière qui contrecarre les effets de la directive lors de l’exercice du droit au regroupement familial.
The Directive does not regulate the issue of administrative fees payable in the procedure. However, Member States should not set fees in a way which may undermine the Directive’s effect when the right of family reunification is exercised.

(47) S'agissant des crédits administratifs, il convient également de regrouper dans un titre particulier les dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
(47) A separate title should also contain the special rules applicable to administrative appropriations.