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Société issue du regroupement
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Société se regroupant
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Tous autres articles
Voir le Procès-verbal.

Vertaling van "regroupe les articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
catégories [ points regroupés | rubriques composites | rubriques fourre-tout | tous autres articles ]

basket items


société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement

combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement

combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation


centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises

freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center


regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]

cost pool


co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]

colocation [ co-location ]


regroupement de créances | regroupement de crédits

debt-adjusting | refinancing of debts


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, les mesures d’intégration peuvent s’appliquer une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial (article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa).

However, integration measures may be applied once the persons concerned have been granted family reunification (Article 7(2) second subparagraph).


La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine des «conditions d'entrée et de séjour, ainsi que [des] normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial» (article 63, point 3 a)).

The proposed legal bas is for this Council Decision is Article 63, paragraph 3 because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, including those for the purpose of family reunion” (Article 62(3)(a).


Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de g ...[+++]

This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.


Combien d'articles puis-je regrouper? Nous pouvons regrouper les articles 196 à 199 (Les articles 196 à 199 inclusivement sont adoptés).

We can group 196 to 199 (Clauses 196 to 199 inclusive agreed to) Can I group 200 to 205?


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Le président: L'article 159 est-il adopté? Nous pourrions regrouper les articles 159 à 166 (Les articles 159 à 166 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Les articles 167 à 175 inclusivement sont adoptés.) (Article 176) Monsieur Saxton.

We could group up to clause 166 (Clauses 159 to 166 inclusive agreed to on division) (Clauses 167 to 175 inclusive agreed to) (On clause 176) Mr. Saxton.


Puis-je regrouper les articles 141 à 178? (Les articles 141 à 178 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 179) Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 179 et à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté).

(Clauses 141 to 178 inclusive agreed to on division) (On clause 179) The Chair: We will now go to clause 179 and amendment NDP-7 (Amendment negatived) The Chair: Again on clause 179 we have amendment NDP-8 (Amendment negatived) (Clause 179 agreed to on division) The Chair: The last amendment I have is on clause 203.


Puis-je regrouper les articles 119 à 139? (Les articles 119 à 139 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 140) Le président: Nous allons maintenant étudier l'amendement NDP-5 portant sur l'article 140.

(Clauses 119 to 139 inclusive agreed to on division) (On clause 140) The Chair: On clause 140, we'll move to amendment NDP-5.


3.1. Droit au regroupement familial (article 1 er )

3.1. Right to family reunification (Article 1)


M. Pat Martin: Je vais simplement demander que la motion soit mise aux voix (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal.] (L'article 41 est adopté). La présidente: Avec votre permission, je vais regrouper les articles suivants, c'est-à-dire les articles 42 à 83 inclusivement (Les articles 42 à 83 inclusivement sont adoptés).

Mr. Pat Martin: I think I'll simply call the question (Amendment negatived) [See Minutes of Proceedings] (Clause 41 agreed to) The Chair: Let me group the next clauses together, clauses 42 to 83 inclusive, if I could group that large number together (Clauses 42 to 83 inclusive agreed to) The Chair: On clause 84 we have a government amendment, G-4, reference number 1535774.


La deuxième partie comprend les modifications transitoires et finales et regroupe les articles 7 à 13.

Part two, which consists of Articles 7 to 13, includes the transitional and final amendments.




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Date index: 2022-06-26
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